Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307607 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal Renders Family Reunification Suspension Moot

Numéro de cause 2307607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the suspension of a decision rejecting their family reunification request and an order for provisional authorization or review of the request within a specified timeframe, along with legal costs, based on urgent relief provisions of administrative justice law. However, the court acknowledged the applicant's unequivocal withdrawal of their request, leading to the decision to simply record the withdrawal, thus rendering the other requests moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal Renders Family Reunification Suspension Moot: However, the court acknowledged the applicant's unequivocal withdrawal of their request, leading to the decision to simply record the withdrawal, thus rendering the other requests moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial suspension provisoire retrait de la requête suspension de la naturalisation mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 septembre 2023 portant rejet de sa demande de regroupement familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2500718
Mootness of Suspension Request Following Grant of Family Reunification
2407674
Family Reunification Authorization Granted After Suspension Request
2406143
Withdrawal of Interim Relief Following Favorable Family Reunification Decision
2301598
Family Reunification Application Granted During Review, Rendering Appeal Moot
2309199
Family Reunification Case Mooted by Subsequent Approval; Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Kummer, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 septembre 2023 portant rejet de sa demande de regroupement familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'autoriser à titre provisoire le regroupement familial et l'introduction en France de son épouse dans le délai le 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère d'étudier sa demande de regroupement familial dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 novembre 2023 sous le numéro 2307606 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 12 décembre 2023 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. Palmer

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.