Administrative Authority Request for Expert Designation Regarding Imminent Building Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local administrative authority requested the designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a building to determine if there was an imminent danger and propose necessary safety measures. The Administrative Tribunal of Grenoble granted the request, appointing an expert to inspect the specified property, assess the condition of the building and adjoining properties for imminent peril, propose urgent remedial measures with a timeline, and submit a report within five days, with the entire process to be expedited given the 24-hour timeframe for expert assessment regarding public safety concerns.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du même code; Administrative Authority Request for Expert Designation Regarding Imminent Building Danger: The Administrative Tribunal of Grenoble granted the request, appointing an expert to inspect the specified property, assess the condition of the building and adjoining properties for imminent peril, propose urgent remedial measures with a timeline, and submit a report within five days, with the entire process to be expedited given the 24-hour timeframe for expert assessment regarding public safety concerns.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the mission assigned to the appointed expert.
The request for expert designation falls under the scope of this article, which justifies granting the request.
The decision to grant the request is made under the summary procedure (référé) specified in this article.
Cited in Article 2 to define the deadline (24 hours) for conducting the expert operations.
Cited in Article 3 to specify the procedure for notifying copies of the expert report to the interested parties.
Cited in Article 4 to determine which party will bear the expert's fees and costs.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la Communauté de communes du Massif du Vercors (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de Lans en Vercors situé au " Les Jeux " de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la Communauté de communes du Massif du Vercors, M. C propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes du Massif du Vercors et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 28 novembre 2023
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307603