River Transport Company v. Metro Construction Authority: Economic Damages Expert Examination for Canal Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company operating a river transport business on a local canal requested the appointment of an economic expert to evaluate damages allegedly sustained due to related construction work for a new metro line. The court, exercising its authority under the administrative justice code to prescribe necessary investigative measures, found the requested expertise useful to assess the economic prejudice suffered by the applicant, particularly because the canal was closed for the construction work between November 20, 2023, and March 1, 2024. Consequently, the court ordered the expert examination, defining the expert's mission to gather relevant financial data, determine if the revenue change constituted an economic prejudice caused by the metro work, and evaluate that prejudice for the specified period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article R. 621-3, Article R. 221-15-1; River Transport Company v. Metro Construction Authority: Economic Damages Expert Examination for Canal Closure: The court, exercising its authority under the administrative justice code to prescribe necessary investigative measures, found the requested expertise useful to assess the economic prejudice suffered by the applicant, particularly because the canal was closed for the construction work between November 20, 2023, and March 1, 2024. Consequently, the court ordered the expert examination, defining the expert's mission to gather relevant financial data, determine if the revenue change constituted an economic prejudice caused by the metro work, and evaluate that prejudice for the specified period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to order the expert appraisal on this article concerning the powers of the summary judge.
These articles set the conditions under which the designated expert must carry out the mission.
This article mandates the expert to make declarations prior to any operation.
This article specifies the oath the expert must take if they have not already done so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. C D, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) GARONNE, représentée par Me David Lovato et Me Pierre Noual, exerçant une activité de transport fluvial sous l'enseigne " Les bateaux toulousains " sur le Canal du Midi et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité, du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro.
Elle soutient que les travaux sur le Canal du Midi en lien avec la construction de la 3e ligne du métro pénalisent son activité.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, la société Tisséo Ingénierie, représentée par Me Laffont, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par la requérante mais demande que la mission de l'expert soit circonscrite dans le temps, couvrant la période du 20 novembre 2023, date de fermeture du Canal du Midi pour les besoins du chantier, au 1er mars 2024, date prévue de sa réouverture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 2 septembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. La SARL GARONNE exerce une activité de transport fluvial, sous l'enseigne " Les bateaux toulousains ", sur le Canal du Midi. Eu égard au déroulement du chantier de la troisième ligne de métro et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, l'expertise qu'elle sollicite apparait utile et devra porter sur le préjudice économique qu'elle a subi sur la période du 20 novembre 2023 au 1er mars 2024, correspondant à la période durant laquelle le Canal du Midi a été fermé pour les besoins des travaux en litige. Il y a lieu, par suite, d'ordonner l'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SARL GARONNE et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :
- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SARL GARONNE, au titre de l'enseigne " Les bateaux toulousains " dont le siège social est sis 1A, chemin de Rouquié à Castelmaurou (31180), pour la période allant du 20 novembre 2023 au 1er mars 2024 ;
- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;
- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;
- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.
Article 2 : M. B A, demeurant 9, allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GARONNE, à Tisséo Ingénierie et à M. B A, expert.
Fait à Toulouse, le 10 octobre 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie Cherrier
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,