Withdrawal of Driving License Restitution Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an emergency motion under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code seeking immediate restitution of their driving license from the national agency for secure documents, but subsequently filed a statement withdrawing their request. The court, noting that the withdrawal was unconditional and permissible, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Driving License Restitution Request: 521-3 of the Administrative Justice Code seeking immediate restitution of their driving license from the national agency for secure documents, but subsequently filed a statement withdrawing their request. The court, noting that the withdrawal was unconditional and permissible, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'agence nationale des titres sécurisés de lui restituer sans délai son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'est désisté de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023.
Le juge des référés,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.