Municipality's Request to Interpret PLU Annulment Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la commune du Cateau-Cambrésis, représentée par la SELARL Adekwa avocats, demande au tribunal administratif d'interpréter le jugement n°2204438 du 30 juin 2023 par lequel il a annulé la délibération du

16 décembre 2021 du conseil municipal du Cateau-Cambrésis adoptant le plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du 25 avril 2022 rejetant le recours gracieux de Mme B.

Elle soutient que le jugement litigieux ne permet pas de savoir si le tribunal a entendu annuler les seules dispositions du plan local d'urbanisme en rapport avec l'incohérence des prévisions démographiques et l'évaluation excessive des besoins en matière de logements et s'il a entendu limiter les effets de l'annulation dudit plan aux seules parcelles qui ont fait l'objet d'une ouverture au classement en zone 1AU.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Grange Martin Ramdenie conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Cateau-Cambrésis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement rendu est clair et dépourvu d'ambiguïté.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence d'obscurité ou d'ambiguïté du jugement n° 2204438 du tribunal administratif de Lille en date du 30 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Chevaldonnet,

- les conclusions de M. Lienard, rapporteur public,

- et les observations de Me Playoust, représentant la commune du Cateau Cambrésis.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'interprétation :

1. Aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative :

" Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ".

2. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

3. Pour annuler la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal du Cateau-Cambrésis adoptant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision du 25 avril 2022 rejetant le recours gracieux de Mme B, le tribunal, par son jugement du 30 juin 2023, a jugé, en ce qui concerne les prévisions démographiques et les besoins en matière de logement, que " les prévisions démographiques sur lesquelles se fonde le PLU ne sont pas cohérentes avec le diagnostic démographique inclus dans le rapport de présentation " et que " l'objectif retenu en matière de création de logements est manifestement exagéré ". Si en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme en vertu desquelles le tribunal devait se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estimait susceptibles de fonder l'annulation, il a en outre jugé que le classement des parcelles cadastrées AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158 et 159 en zone 1AU et la création de l'OAP n°3 étaient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des seuls besoins d'urbanisation induits par les perspectives démographiques communales, des orientations du projet d'aménagement et de développement durables en matière de conservation des terres agricoles et des caractéristiques des parcelles en cause, il ressort clairement du jugement du 30 juin 2023 que le tribunal a entendu annuler la délibération du 16 décembre 2021 dans son intégralité en raison des incohérences affectant le PLU en matière démographique et d'un objectif de logement fixé en conséquence de manière manifestement exagéré. Par suite, le jugement n'étant ni obscur ni ambigu, les conclusions en interprétation de la commune du Cateau-Cambrésis doivent être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Cateau-Cambrésis la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune du Cateau-Cambrésis est rejetée.

Article 2 : La commune du Cateau-Cambrésis versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article : Le présent jugement sera notifié à la commune du Cateau-Cambrésis et à

Mme A B.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Chevaldonnet, président,

- M. Borget, premier conseiller,

- Mme Leclère, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

B. CHEVALDONNET

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

Signé

J. BORGETLa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,