Prefect of Rhône v. Municipal Building Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Rhône filed an appeal seeking the annulment of a municipal building permit granted for the construction of nine housing units, but subsequently filed an unequivocal request to withdraw the legal action. The Administrative Tribunal accepted this withdrawal, finding no obstacle to granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 613-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Rhône v. Municipal Building Permit Withdrawal: The Administrative Tribunal accepted this withdrawal, finding no obstacle to granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, giving effect to the withdrawal of the action by the Prefect of the Rhône.
This article governed the closing of the instruction procedure prior to the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 septembre 2023, la préfète du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire d'Anse a accordé un permis de construire à la société Utiade portant sur la réalisation de neuf logements sur un terrain situé 273 avenue de l'Europe.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune d'Anse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la préfète du Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 30 septembre 2022, la société Utiade a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de neuf logements sur un terrain situé 273 avenue de l'Europe à Anse. Par arrêté du 2 mars 2023, le maire d'Anse a délivré l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée. La préfète du Rhône a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Le désistement d'instance de la préfète du Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète du Rhône.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Rhône, à la commune d'Anse et à la société Utiade.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Pascal Chenevey, président,
Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,
Mme Marie Chapard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.
La rapporteure,
F.-M. ALe président,
J.-P. Chenevey
La greffière,
A. Baviera
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière