Provisional Legal Aid and Withdrawal of Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, the suspension of an administrative decision refusing the renewal of a residence permit receipt, an order to issue the receipt, and compensation for legal fees, after the administrative authority indicated the receipt would be issued on a date subsequent to the filing of the petition. The court provisionally granted the applicant legal aid and accepted the subsequent, unconditional withdrawal of the entire request by the litigant, leading to the conclusion of the case based on the procedural developments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L.521-1 du code de justice administrative, article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid and Withdrawal of Residence Permit Dispute: The court provisionally granted the applicant legal aid and accepted the subsequent, unconditional withdrawal of the entire request by the litigant, leading to the conclusion of the case based on the procedural developments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the provisional admission of the applicant to legal aid.
Records the applicant's withdrawal of the proceedings.
This provision, cited in the request for suspension, was not used in the final orders (which recorded the withdrawal).
This provision, cited in the request for costs, was not used in the final orders (which only recorded the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A, demande au juge des référés :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du préfet de l'Isère du 14 octobre 2023 de ne pas renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la requérante est convoquée le 4 décembre 2023 pour remise de son récépissé.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, Mme A declare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé ;
Considérant ce qui suit :
1. Au vu de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Mme A déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 décembre 2023.
La juge des référés,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.