Annulment of Removal Order Due to Failure to Obtain Medical Board Opinion for Foreign National with Severe Psychiatric Condition

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. A B, représenté par Me Le Verger, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans les 48 heures à compter de la notification du jugement attaqué, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'ordonner à titre subsidiaire la suspension de l'obligation de quitter le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; le préfet n'a pas tenu compte de la pathologie du requérant et ainsi méconnu l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet n'a pas tenu compte de la situation de grande vulnérabilité du requérant ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 721-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Giraud pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Giraud, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissants burundais, né le 5 avril 1985, est entré en France le 14 août 2018. Il a sollicité un réexamen de sa demande d'asile après qu'une première demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 10 février 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 septembre 2021. Par arrêté du 28 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Il demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".

3. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits par le requérant que celui-ci souffre d'un syndrome post-traumatique compliqué d'un syndrome dépressif avec état très anxieux, trouble du cours de la pensée, hyper vigilance, autodépréciation, énergie vitale altérée, idées noires. Ces éléments permettent d'établir avec suffisamment de précisions la gravité de l'état de santé du requérant et la possibilité de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, et le requérant n'avait pas, à ce stade, lui-même à établir le caractère d'exceptionnelle gravité de sa pathologie au sens de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette compétence appartient au collège de médecins de l'OFII. Sans avoir tenu compte de ces éléments précis et circonstanciés sur l'état mental du requérant pour prendre l'arrêté attaqué le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions mentionnées au point 2.

5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Compte tenu du motif d'annulation de l'arrêté litigieux, le présent jugement implique nécessairement que la situation de M. B soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Verger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 28 avril 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois et de munir dans cette attente l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Le Verger la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Le Verger.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

T. GIRAUDLe greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,