Applicant v. Mediation Commission on Social Housing Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision dated August 31, 2022, which had refused to grant priority and urgency status to their application for social housing, and requested an injunction compelling the prefect to recognize this status or re-examine the file. The court dismissed the request as inadmissible because, subsequent to the initial refusal but prior to the filing of the administrative appeal, the mediation commission had issued a new decision on October 26, 2022, granting the applicant the very priority and urgency status being sought for annulment, thereby rendering the original contested decision moot and consequently making all related claims for injunction and costs inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Mediation Commission on Social Housing Status: The court dismissed the request as inadmissible because, subsequent to the initial refusal but prior to the filing of the administrative appeal, the mediation commission had issued a new decision on October 26, 2022, granting the applicant the very priority and urgency status being sought for annulment, thereby rendering the original contested decision moot and consequently making all related claims for injunction and costs inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main claim, although no explicit substantive article is cited as the legal basis for the rejection in this order itself (the rejection is based on the supervening fact that the contested decision was implicitly withdrawn by a later favorable decision, as explained in paragraph 2 of the reasoning).
This provision was cited regarding the costs conclusions which were rejected consequently to the main claim rejection.
This provision was cited regarding the claim for attorney fees (Article 37) which was rejected consequently to the main claim rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B, représenté par
Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 31 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement social ou, à défaut, de procéder au réexamen de son dossier dans les plus brefs délais ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et autoriser Me Hug à en poursuivre directement le recouvrement.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'un vice de procédure ;
- elle a été prise en violation des articles L. 114-5, L. 114-5-1 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la commission de médiation ne lui a pas fait parvenir de demande de régularisation de son recours ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est dépourvu de logement et est hébergé en structure d'hébergement depuis plus de 18 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir à titre principal, que le recours contentieux est forclos, à titre subsidiaire que le recours amiable de M. B est trop récent compte-tenu des démarches préalablement entreprises et à titre complémentaire que la demande de logement social du requérant a été radiée le 9 avril 2023, privant ainsi le recours de son objet.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce qu'une décision favorable à la demande de M. B est intervenue le 26 octobre 2022.
Par un courrier en date du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la requête dès lors que, par une décision en date du 26 octobre 2022, antérieure à l'introduction de la requête, la commission de médiation a fait droit à la demande de M. B.
Vu :
- la décision attaquée ;
- la décision en date du 9 janvier 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2024, le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée.
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a saisi, le 11 mai 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en vue de la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours amiable.
2. Toutefois, par une décision en date du 26 octobre 2022 produite par le préfet des Hauts-de-Seine et antérieure à l'introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de l'intéressé. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2022 sont irrecevables doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que, dans les circonstances de l'espèce, des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Hug et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
La magistrate désignée,La greffière,
signé signé
H. Lepetit-CollinC. Mas
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière