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2307519 Généré par l'IA

Interim Expert Fee Allocation Payment Obligation

Numéro de cause 2307519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through its first vice-president under delegated authority, granted an expert an interim allocation of 12,000 euros against future fees and disbursements, pursuant to the administrative justice code allowing for provisional payment during or after an expert evaluation. The court determined that this provisional allocation, intended to cover the expert's costs, must be paid directly to the expert by the requesting company.

Regeste Legislator

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article R.621-12 du code de justice administrative, Article R.621-12-1; Interim Expert Fee Allocation Payment Obligation: The court determined that this provisional allocation, intended to cover the expert's costs, must be paid directly to the expert by the requesting company.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem répartition des frais émolument administratif honoraires de l'expert désignation d'un expert indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article forms the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.
Article R.621-12-1
This article is cited in the introductory section, implying its relevance to the decision context, though the specific order relies on R.621-12.
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2404243
Interim Payment to Expert Granted
2303669
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceeding
2420088
Provisional Expert Fee Allocation and Payment Order
2503841
Expert Fee Advance Payment Allocation
2301122
Provisional Expert Fee Allocation Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article forms the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.

Article R.621-12-1

This article is cited in the introductory section, implying its relevance to the decision context, though the specific order relies on R.621-12.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 12 000 euros est mise à la charge de la société Aprochim.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. A B, expert, une allocation provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par la société Aprochim.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première vice-Présidente,

F. C

N°2307519