Algerian National's Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national sought the annulment of a prefectural decision ordering him to leave French territory within thirty days and designating the country of removal, arguing the decision was insufficiently motivated and constituted a manifest error of assessment regarding his personal situation. The administrative tribunal rejected the claims, finding that the contested decisions were sufficiently reasoned by citing the relevant legal and factual grounds, and concluding that the file did not support a finding of manifest error of assessment concerning the consequences of the expulsion order on the individual's personal circumstances, consequently dismissing the request for annulment and related claims for costs and attorney's fees against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National's Challenge to Expulsion Order: The administrative tribunal rejected the claims, finding that the contested decisions were sufficiently reasoned by citing the relevant legal and factual grounds, and concluding that the file did not support a finding of manifest error of assessment concerning the consequences of the expulsion order on the individual's personal circumstances, consequently dismissing the request for annulment and related claims for costs and attorney's fees against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request (the main ground for the final order).
This article was used in the dispositive (Article 6 of the considerations, leading to the rejection of costs claimed under this basis) to rule against the payment of fees not included in costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Pedro Andujar, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 6 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.
Il soutient que :
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 21 septembre 2023.
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.
Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 21 février 1992, a saisi le tribunal administratif d'une requête par laquelle il demande l'annulation des décisions prises à son encontre le 6 septembre 2023 par la préfète du Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, les décisions attaquées, qui font mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées.
3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise à l'encontre de M. A serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque.
Sur les conclusions relatives aux dépens :
5. La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée sur leur fondement par M. A.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023
La magistrate désignée,
A. Allais La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,