Property Company v. State: Damages for Delayed Eviction Enforcement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et 2 novembre 2023, la société civile immobilière 123 Verdun, représentée par Me Meillet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 127,96 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement situé au 4e étage d'un immeuble sis 123 rue de Verdun à Suresnes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement situé au 4e étage d'un immeuble sis 123 rue de Verdun à Suresnes ;

- les préjudices subis s'élèvent à une somme de 8 127,96 euros correspondant d'une part, aux indemnités d'occupation non perçues durant la période allant du 1er avril 2022 au 20 juin 2023, pour un montant de 7 327,96 euros, d'autre part, aux frais de procédure pour un montant de 800 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, d'une part, à la limitation de l'indemnisation demandée par la société requérante à hauteur de 7 028,92 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 mai 2023, d'autre part, à la subrogation de l'Etat dans les droits de la société requérante, enfin, au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir que :

- la période de responsabilité de l'Etat s'étend sur la période allant du 1er avril 2022 au 31 mai 2023, date d'arrêt des comptes par la société requérante ;

- le concours de la force publique a été octroyé à compter du 19 juin 2023 et la libération des lieux est intervenue le 20 juin suivant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zaccaron Guérin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, magistrate désignée ;

- et les observations de Me Boule, substituant Me Meillet, représentant la société civile immobilière 123 Verdun.

Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière 123 Verdun demande au tribunal, d'une part, la condamnation de l'Etat à lui réparer les préjudices financiers résultant du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal de proximité de Puteaux du 9 juillet 2021, autorisant l'expulsion des occupants d'un logement situé au 4e étage d'un immeuble sis 123 rue de Verdun à Suresnes.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

3. En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

4. Il résulte de l'instruction que le commandement de quitter les lieux a été signifié les 7 et 9 septembre 2021 aux occupants de l'appartement en cause et réceptionné en préfecture le 13 septembre 2021. Par ailleurs, la société requérante a requis du préfet des Hauts-de-Seine le concours de la force publique le 16 novembre 2021. Il s'ensuit que le préfet des Hauts-de-Seine disposait d'un délai de deux mois pour se prononcer, soit jusqu'au 16 janvier 2022. Le refus implicite du préfet engage donc la responsabilité de l'Etat à partir du 1er avril 2022, date d'expiration de la période de trêve hivernale précitée.

5. Il y a ainsi lieu de tenir l'Etat responsable de l'inexécution du jugement d'expulsion cité au point 1 entre le 1er avril 2022 et le 19 juin 2023, date à laquelle le concours de la force publique a été octroyé.

En ce qui concerne les préjudices allégués :

6. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constitueraient directement et certainement la conséquence du refus de concours de la force publique durant la période considérée et, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement manifesté de volonté d'affecter ces remboursements à la dette due au titre de cette période et qu'ils ne correspondent pas à l'échéance courante du loyer ou des charges.

7. En premier lieu, il résulte des décomptes et des pièces produits par la société requérante que, sur la période de responsabilité de l'Etat le montant total de la dette locative dont était redevable l'occupant du logement en cause s'élevait à la somme de 7 311,81 euros, calculée sur la base d'une indemnité d'occupation mensuelle de 446,67 euros sur une période de quatorze mois et dix-neuf jours et un montant de 775.54 euros de charge. Il y a donc lieu de fixer à la somme de 7 311,81 euros l'indemnité due par l'Etat à la société requérante en réparation de son préjudice locatif.

8. En deuxième lieu, la société requérante demande que l'Etat lui verse une indemnité de 800 euros, correspondant aux frais de procédure versés. Il résulte toutefois de l'instruction que seuls les frais de réquisition de la force publique du 16 novembre 2021 et de l'itérative réquisition du 18 janvier 2022, mentionnés dans le décompte de frais et honoraires du 22 mai 2023 produit à la demande du tribunal par la société requérante, étaient nécessaires pour rechercher la responsabilité de l'Etat sur la période de responsabilité citée au point 5 du présent jugement. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire une exacte appréciation de l'indemnité due par l'Etat, à ce titre, en fixant son montant à une somme de 143 euros.

9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à la somme de 7 454,81 euros l'indemnité due par l'Etat à la société requérante en réparation des préjudices cités aux points 7 et 8 du présent jugement résultant du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique, sur la période du 1er avril 2022 au 19 juin 2023.

Sur la subrogation :

10. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendrait la société requérante à l'encontre des occupants du logement en cause, à raison de l'occupation indue pour la période de responsabilité de l'Etat, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens que la société requérante a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société civile immobilière 123 Verdun la somme de 7 454,81 euros.

Article 2 :Le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de la société civile immobilière 123 Verdun à l'encontre des occupants du logement en cause, durant la période de responsabilité de l'Etat, à concurrence du montant de cette indemnité.

Article 3 : L'Etat versera à la société civile immobilière 123 Verdun une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière 123 Verdun et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Zaccaron Guérin Le greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23074932