Claimant v. State: Failure to Execute Rehousing Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 mai 2023 et le 22 février 2024, Mme B A, représentée par Me Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 52 000 euros arrêtée au mois de mai 2023 à parfaire en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine le 16 septembre 2020 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juin 2021 n'a pas été exécutée ;

- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle réside, avec sa fille mineure âgée de 16 ans, dans un logement de type T2 dont le montant du loyer est disproportionné au regard de ses revenus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que :

- l'intéressée n'a pas renouvelé sa demande de logement social ;

- l'intéressée a fait obstacle à son relogement en ne sollicitant que la seule commune de Levallois-Perret dans sa demande.

Un mémoire complémentaire, non communiqué, a été présenté pour Mme A le 26 février 2024.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- l'ordonnance n° 2105247 du 23 juin 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme A sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2024.

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 16 septembre 2020, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance n° 2105247 du 23 juin 2021, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 13 février 2023 reçu le 17 février suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette absence de relogement.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

En ce qui concerne les fautes :

4. La commission de médiation a reconnu, le 16 septembre 2020, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement social de Mme A au motif qu'elle n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Le préfet n'a toutefois fait aucune offre de logement à Mme A. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2105247 du 23 juin 2021, ayant enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard avant le 1er août 2021 n'a reçu aucune exécution.

5. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que Mme A n'aurait pas mis à jour sa demande de logement social et que ce comportement, qui aurait fait obstacle à la poursuite de la procédure, a été de nature à délier l'État de son obligation de relogement, cette circonstance ne peut être regardée comme caractérisant, en tant que telle, une entrave à l'exécution de l'obligation pesant sur l'État, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressée a constamment renouvelé sa demande de logement social et qu'il n'est notamment pas établi, ni même allégué que l'État, afin de pouvoir lui proposer un logement social, aurait adressé à Mme A une demande de pièces complémentaires à laquelle elle se serait abstenue de répondre. De même, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'État dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par les intéressés dans leur demande de logement social. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, qui pouvait faire des propositions en dehors des souhaits de la requérante, ne peut valablement opposer le périmètre de la demande de logement pour demander à être exonéré de sa responsabilité.

6. La requérante est donc fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'État en raison des carences fautives dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement.

En ce qui concerne les préjudices :

7. Mme A occupe, avec sa fille âgée de 17 ans dont elle a la charge, un logement de type T2 d'une superficie de 57 mètres carrés, dont le loyer mensuel s'élève à la somme de 1 550 euros charges comprises soit un montant mensuel supérieur à celui de ses ressources uniquement constituées de prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales d'un montant de 1 279 euros. Le logement de Mme A peut donc être regardé comme inadapté au regard de ses capacités financières. La persistance de cette situation, à compter du 17 mars 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, cause à Mme A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dont elle est fondée à demander réparation pour la période du 17 mars 2021 au jour du présent jugement.

8. Compte tenu des conditions de logement de Mme A qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi dans les circonstances de l'espèce en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 1 500 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La magistrate désignée

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière