Annulment of Refusal of Private and Family Life Residence Permit Based on Stable Civil Union and Pregnancy

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Said Soilihi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

Elle soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- est insuffisamment motivée.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par une ordonnance du 25 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure,

- et les observations de Me Said Soilihi, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1988, est entrée en France le 8 septembre 2017 et déclare s'y être maintenue continuellement depuis. Elle a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier expirait 31 octobre 2022. Le 13 octobre 2022, elle a sollicité son changement de statut en demandant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. Il ressort des mentions de l'arrêté contesté et des autres pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 8 septembre 2017 munie d'un visa de court séjour, et qu'elle y a ensuite séjourné régulièrement sous couvert de titres de séjour successifs. Elle démontre qu'elle mène une vie commune, depuis le mois de juillet 2022 au plus tard, avec M. B, ressortissant comorien titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans valable jusqu'en janvier 2026. Les intéressés ont conclu un pacte civil de solidarité le 9 novembre 2021, et la réalité de leur vie commune n'est au demeurant pas contestée par l'administration qui n'a pas produit d'observations en défense. Mme A justifie en outre de son état de grossesse depuis mai 2023 et produit un certificat établi le 31 juillet 2023 par un médecin généraliste mentionnant de ce fait, à la date de l'arrêté contesté, la nécessité d'une " surveillance rapprochée " et une impossibilité pour elle de voyager, qui ne sont pas davantage contredites. Par ailleurs, la requérante établit exercer une activité professionnelle en France de manière continue depuis le 20 mai 2019, soit une durée de quatre années, en qualité d'employée polyvalente, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, et depuis le 1er octobre 2022 à temps complet, activité à raison de laquelle elle a déclaré aux services fiscaux des revenus de 9 701 euros au titre de l'année 2021 selon l'avis d'imposition versé au dossier. Ainsi, compte-tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme A, de son compagnon et de leur enfant à naître à la date des décisions contestées, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. Il s'ensuit que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Maliza Said Soilihi et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Hétier-Noël, première conseillère,

- Mme Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. Hétier-NoëlLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,