Petitioner v. National Veterinary School (Expert Examination Request)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme F C, représentée par

Me Benoît Arvis, demande au juge des référés :

1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert ayant pour mission :

- de se faire communiquer l'intégralité du dossier détenu par l'école nationale vétérinaire d'Alfort ainsi que par Mme C, et plus particulièrement l'intégralité des documents portant sur les examens réalisés le 27 juin 2022 sur la chienne de Mme C, dénommée Brisca ;

- de se faire communiquer l'attestation de Mme B E, étudiante au sein de l'école vétérinaire, adressée à la directrice générale du centre hospitalier universitaire vétérinaire d'Alfort à la directrice du centre hospitalier universitaire d'Alfort-Animaux de compagnie, portant sur les anomalies rencontrées lors de la consultation de Brisca le 27 juin 2022 ;

- de procéder à la constatation des affections contractées par Brisca et des causes de son décès ;

- de déterminer l'éventuelle faute de l'école nationale vétérinaire d'Alfort dans la prise en charge de Brisca ayant conduit à son décès ;

- de procéder, le cas échéant, à l'évaluation de chacun des chefs de préjudices de

Mme C, y compris ceux constitués par les préjudices subis par la chienne Brisca ;

- s'il y a lieu, de faire toute autre constatation nécessaire, entendre les observations de toute personne intéressée, et annexer tous documents utiles ;

- d'établir un rapport et de le remettre au greffe du tribunal administratif ;

2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'école nationale vétérinaire d'Alfort.

Mme F C soutient que :

- sa demande d'expertise remplit la condition d'utilité prévue pas les dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'a pas pu obtenir de la part l'école nationale vétérinaire d'Alfort (EnvA) les éléments qui lui auraient permis de comprendre la dégradation fulgurante de l'état de santé et du décès de sa chienne Brisca, le lendemain de la consultation du 27 juin 2022, au centre neurologique de l'école vétérinaire où l'animal était suivie depuis 2021, après le recours à un scanner.

- l'état extrêmement dégradé de l'animal, dans les heures qui ont suivies l'examen, l'a conduite à devoir faire intervenir, à domicile en urgence, un vétérinaire de garde et de décider, avec ce dernier, d'euthanasier l'animal.

- que l'âge avancé de la chienne et son état de santé préexistant ne pouvant à eux seuls suffire pour expliquer l'intensité de la dégradation et justifier le niveau de souffrance de l'animal dans les heures qui ont suivies la consultation et le scanner, elle a formulé auprès de l'EnvA des questions et des interrogations relatives aux conditions de consultation, au scanner effectué alors qu'elle n'a pas eu le niveau d'informations suffisant pour prendre une décision éclairée quant à la nécessité de le pratiquer, et aux traitements prescrits pour soulager la douleur, notamment au regard des incohérences qu'elle a pu relever. Les réponses apportées à ses questions ne lui permettent pas d'écarter l'hypothèse d'un défaut dans la prise en charge de son animal, pouvant mettre en cause la responsabilité de l'EnvA.

La requête a été communiquée à l'école nationale vétérinaire d'Alfort, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné Mme G, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. La demande d'expertise présentée par Mme C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur l'avance des frais d'expertise :

3. Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Il s'ensuit que la demande de Mme C tendant à ce qu'il soit statué sur la charge des frais d'expertise est prématurée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A D est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1° se faire communiquer l'entier dossier de la chienne Brisca détenu par l'école nationale vétérinaire d'Alfort (EnvA), ainsi que tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

2° décrire : les blessures, lésions ou affections dont la chienne Brisca était atteinte et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge par l'EnvA en date du 27 juin 2022 ; l'état de l'animal lors de son arrivée dans ledit établissement le 27 juin 2022 ; les examens, soins et actes médicaux dont elle a fait l'objet ;

3° rechercher toutes informations en vue de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis par lors de la prise en charge de la chienne Brisca par l'EnvA en date du 27 juin 2022 ; dire si ces éventuels erreurs, manquements ou négligences sont en relation de cause à effet directe et certaine avec la mort de la chienne Brisca ;

4° donner son avis sur les causes du décès de la chienne Brisca, en précisant notamment si le décès a un rapport avec son état initial ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du décès, indiquer la part imputable à chacune d'elles ;

5°dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme C a été informée des conséquences normalement prévisibles des interventions réalisées ;

6° donner son avis sur les préjudices de toute nature subis par Mme C et par la chienne Brisca, notamment l'éventuelle perte de chance de l'animal ;

7° faire toute autre constatation nécessaire, entendre les observations de toute personne intéressée, et annexer tous documents utiles susceptibles de permettre à la juridiction qui serait éventuellement saisie au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

8° de concilier éventuellement les parties et d'engager éventuellement une médiation entre les parties ;

9° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise.

Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de Mme F C et de l'école nationale vétérinaire d'Alfort (EnvA).

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Article 4 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Article 5 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 6: Le surplus des conclusions de la requête de Mme F C est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, à l'école nationale vétérinaire d'Alfort (EnvA) et à M. A D, expert.

Fait à Melun, le 31 janvier 2024.

La juge des référés

S. G

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,