Suspension of Student Exclusion Order Due to Procedural Irregularities and Disproportionate Sanction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Lenoir, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président du GRETA CFA Montpellier Littoral du 10 novembre 2023 portant exclusion définitive du centre de formation du lycée Jean-François Champollion ;

2°) d'enjoindre au GRETA CFA Montpellier Littoral de le réintégrer sans délai et de retirer toute mention de la sanction à son dossier ;

3°) de mettre à la charge du GRETA CFA Montpellier Littoral et de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'empêche de poursuivre sa scolarité en BTS, ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article D. 511-43 du code de l'éducation, ayant été exclu de la possibilité de présenter les épreuves finales du BTS en candidat isolé et ne pouvant au mieux que se réinscrire en première année dans un autre établissement à Marseille ;

- le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'absence de motivation en droit et l'insuffisance de motivation en fait en l'absence de faits précis, datés et circonstanciés, 2) le non-respect du contradictoire car l'objet de l'entretien du 6 octobre 2023 ne lui a été dévoilé qu'au cours de celui-ci et il ne lui a pas été indiqué qu'il pouvait être assisté d'un conseil, 3) le caractère incomplet de son dossier disciplinaire ne comprenant qu'un rapport établi le 11 octobre 2023 par le proviseur du lycée Champollion et quelques lettres d'élèves, sans indication de son cursus ou des motifs des poursuites, 4) l'absence d'individualisation de la sanction en l'absence d'indication des faits reprochés au seul requérant, les faits concernant six apprentis, 5) l'absence de matérialité des faits reprochés établis sur les seules lettres d'autres apprentis dénonçant un groupe de six étudiants perturbateurs et le rapport du proviseur évoquant des propos humiliants ou violents tenus envers une apprentie qui n'établissent pas la situation de harcèlement allégué, 6) la disproportion de la mesure infligée au regard des faits établis alors qu'il n'a jamais fait l'objet de mesures préalables avant l'exclusion prononcée et a des évaluations favorables.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, le GRETA CFA Montpellier Littoral, représentée par Me Accaries, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- l'urgence n'est pas établie dès lors que le requérant ne justifie d'aucune recherche pour intégrer un nouveau CFA et que la décision ne l'empêche pas de poursuivre ses études ailleurs ; l'intérêt public s'attache au maintien de l'exclusion d'un élément perturbateur et à la protection des élèves ayant subi une situation de harcèlement ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés dès lors que : 1) la décision renvoie au règlement applicable aux stagiaires et apprentis du GRETA que le requérant est censé connaitre et rappelle les comportements ayant justifié la sanction, fait rappelés lors du conseil de discipline et transcrits dans le dossier disciplinaire, 2) l'entretien du 6 octobre 2023 n'avait pour finalité que d'entendre le requérant mais non de lancer la procédure disciplinaire qui a démarré le 23 octobre 2023, 3) aucun texte n'exige la reprise du cursus de l'apprenti dans le dossier disciplinaire, 4) les textes invoqués ne sont pas applicables à la formation des adultes et le principe d'individualisation des peines a été respecté en visant les propos tenus par le seul requérant, 5) les faits sont matériellement établis et reconnus par l'intéressé, 6) la sanction est tout à fait proportionnée au comportement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 janvier 2024:

- le rapport de M. Gayrard, juge des référés,

- les observations de Me Lenoir, représentant M. B,

- et les observations de Me Accariès, représentant le GRETA.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, élève inscrit en deuxième année de Brevet de Technicien Supérieur (BTS) " études de réalisation d'un projet de communication ", au sein du lycée Jean-François Champollion, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire le 6 octobre 2023. Après avis du conseil de discipline du 8 novembre 2023, le président du GRETA CFA Montpellier Littoral, également proviseur du lycée Champollion, lui a infligé par décision du 10 novembre 2023, la sanction d'exclusion définitive de l'établissement. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. D'une part, la décision attaquée a pour conséquence le redoublement du requérant et la recherche d'un nouvel établissement d'accueil en vue d'obtenir son brevet de technicien supérieur l'année prochaine, entrainant également un changement de résidence et d'entreprise pour son stage, compte tenu du faible nombre de centre dispensant la formation poursuivie. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un intérêt public s'attacherait au maintien de la décision pour préserver le bon fonctionnement du service. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

4. D'autre part, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision querellée, de la méconnaissance de l'article R. 6352-5 du code du travail et du caractère disproportionné de la sanction au regard des faits reprochés et établis, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit que l'exécution de l'arrêté du président du GRETA CFA Montpellier Littoral du 10 novembre 2023 portant exclusion définitive du centre de formation du lycée Jean-François Champollion doit être suspendue.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. La suspension de l'exécution de la décision contestée implique que M. B soit réintégré sans délai dans la formation poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. En revanche, elle n'implique pas que la mention de la sanction dans son dossier scolaire soit effacée eu égard au caractère provisoire de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par le GRETA CFA Montpellier Littoral et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par M. B et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du président du GRETA CFA Montpellier Littoral du 10 novembre 2023 portant exclusion définitive de M. B du centre de formation du lycée Jean-François Champollion est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au GRETA CFA Montpellier Littoral de réintégrer M. B au sein de la formation poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du GRETA CFA Montpellier Littoral présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au GRETA CFA Montpellier Littoral.

Fait à Montpellier, le 5 janvier 2024.

Le juge des référés,La greffière,

J-P. GAYRARD B. FLAESCH

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 janvier 2024,

La greffière,

B. FLAESCH

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