Police Prefect Obligation to Re-Examine Administrative Situation and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que, suite au jugement n°2209864/6-1 du 7 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du préfet de police ayant rejeté sa demande de titre de séjour, elle n'a pas reçu en temps utile sa convocation pour le 26 octobre 2022 et a tenté d'obtenir un rendez-vous pour le réexamen de sa situation administrative mais n'y est pas parvenue malgré sa relance faite le 8 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le 21 avril 2023, il a convoqué Mme B à la préfecture pour le 9 mai 2023 afin de procéder au réexamen de sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 18 février 1995, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 21 avril 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué Mme B à la préfecture le 9 mai 2023 afin de procéder au réexamen de sa situation administrative. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 25 avril 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./900