Mayor's Request for Expert Inspection of Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested the administrative court to designate an expert pursuant to article L. 511-9 of the Construction and Housing Code to inspect a specific building and determine necessary safety measures because its condition allegedly posed a danger to persons. The court reasoned that the request fell squarely within the scope of article L. 511-9, which allows for the expedited appointment of an expert under summary proceedings to assess facts potentially leading to a safety order, and therefore ordered the designation of an expert to examine the property and surrounding buildings within twenty-four hours to report on the danger, its imminence, and propose immediate safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor's Request for Expert Inspection of Dangerous Building: 511-9 of the Construction and Housing Code to inspect a specific building and determine necessary safety measures because its condition allegedly posed a danger to persons. The court reasoned that the request fell squarely within the scope of article L. 511-9, which allows for the expedited appointment of an expert under summary proceedings to assess facts potentially leading to a safety order, and therefore ordered the designation of an expert to examine the property and surrounding buildings within twenty-four hours to report on the danger, its imminence, and propose immediate safety measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the competent authority to request the administrative court to appoint an expert prior to issuing a safety order, which is the core subject of the order.
This article governs the conditions under which the expert must carry out the mission, as stipulated in Article 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, le maire de la commune de Pierrefitte-sur -Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 23 rue Guéroux à Pierrefitte-sur-Seine (93380), section cadastrale P0275, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient que l'état de l'immeuble présente un danger pour la sécurité des personnes, justifiant la désignation urgente d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
3. La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de l'immeuble situé 23 Rue Guéroux à Pierrefitte-sur-Seine (93380), section cadastrale P0275, pour déterminer l'existence d'une situation de danger pour la sécurité des personnes, son caractère imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.
O R D O N N E:
Article 1er : M. D C, demeurant 20 rue des Colonnes du Trône à Paris (75012), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
- se rendre sur les lieux et dresser constat de l'état de l'immeuble situé 23 Rue Guéroux à Pierrefitte-sur-Seine (93380), section cadastrale P0275, et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur le danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ;
- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et du propriétaire, M. B A.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et du propriétaire, M. B A. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune Pierrefitte-sur -Seine et à M. D C.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 21 juin 2023.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.