Residence Permit Renewal Appointment Scheduling Dispute Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A représenté par Me Qiao, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et ce dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de perdre son emploi, il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et il rencontre des difficultés pour le renouvellement de sa carte vitale ;

- La mesure est utile, en raison du dysfonctionnement du service public ; il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour depuis plus de 27 mois ; il ne peut obtenir un rendez-vous que par la voie du courriel ou du mail ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision ;

Le préfet de Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 7 juin 2023 et notamment un courrier en date du même jour convoquant le requérant pour le 4 juillet à

10 heures 15, lesquelles ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A, ressortissant chinois, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine, a délivré au requérant une convocation auprès des services préfectoraux pour le 4 juillet 2023 à 10h15 en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour. A la date de la présente ordonnance, le requérant ne fait pas état de ce que ce

rendez-vous n'aurait pas eu lieu ou qu'il n'aurait pas abouti. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête sont donc devenues dépourvues d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2: Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2023.

La juge des référés

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23074420