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2307439 Généré par l'IA

Application for Mandamus to Compel Document Production Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2307439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought an emergency order from the administrative judge to compel the communication of a duplicate of a specific letter ("48SI"); however, the court rejected the request as inadmissible because the applicant failed to specify which provision of the administrative justice code (L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) their urgent request for relief was based upon, and under Article L. 522-3, the judge can dismiss manifestly ill-founded or inadmissible requests without further instruction.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Mandamus to Compel Document Production Dismissed for Procedural Deficiency: 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) their urgent request for relief was based upon, and under Article L. 522-3, the judge can dismiss manifestly ill-founded or inadmissible requests without further instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes production de pièces licenciement administratif droit judiciaire demande adressée à l'autorité sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Goupillier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was deemed inadmissible.
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2301156
Manifest Inadmissibility of Emergency Measure Due to Procedural Deficiency
2301174
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2402598
Petitioner's Urgent Request for Administrative Documents Dismissed Due to Lack of Urgency
2211152
Petitioner v. Administrative Authority (Circulation Document)
2409832
Deficient Petition Dismissed Under Administrative Justice Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Goupillier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes suivant qu'elles sont fondées sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient dès lors au requérant, lorsqu'il saisit le juge des référés, de préciser la procédure sur le fondement de laquelle il présente sa requête. En l'espèce, si M. B demande au juge des référés d'ordonner la communication d'un duplicata de la lettre " 48SI ", il n'apporte aucune précision sur le fondement de sa demande. Par suite, la requête est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit, en l'état, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

C. Goupillier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.