Municipality v. Property Owner (Expert Inspection for Dangerous Building)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court's preliminary relief judge to appoint an expert to assess the dangerous condition of a specific property within its territory that allegedly posed a risk to third-party safety. Citing the owner's property and the demonstrable disorders suggesting a grave and imminent danger, the court granted the request under the provisions allowing for expert fact-finding in cases concerning construction and housing violations where a mayor seeks to ascertain facts potentially leading to litigation, thus ordering the designation of an expert to inspect the premises, confirm any serious peril, and determine if demolition is the sole necessary measure to eliminate the danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article R. 531-1 de ce code, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Expert Inspection for Dangerous Building): Citing the owner's property and the demonstrable disorders suggesting a grave and imminent danger, the court granted the request under the provisions allowing for expert fact-finding in cases concerning construction and housing violations where a mayor seeks to ascertain facts potentially leading to litigation, thus ordering the designation of an expert to inspect the premises, confirm any serious peril, and determine if demolition is the sole necessary measure to eliminate the danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for applying the summary proceedings (référé) when the Mayor requests expert designation based on CCH Article L. 511-9.
Cited to establish the procedure applicable for the referral when only fact-finding is requested.
Cited to define the conditions under which the designated expert must carry out the mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la commune de Villemolaque (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, associée de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AO 68, situé au Tuilerie sur son territoire et de déterminer les mesures de nature à mettre fin au danger, et le cas échéant, indiquer si la démolition s'avère la seule mesure susceptible d'écarter le danger.
Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité des tiers.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AO 68, situé au Tuilerie sur le territoire de la commune de Villemolaque appartenant à Mme A C, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité des tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Villemolaque en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D B, domicilié 1, Allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AO 68, situé au Tuilerie et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des tiers ;
* déterminer si la démolition s'avère la seule mesure susceptible d'écarter le danger éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Villemolaque et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villemolaque, à Mme A C et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 décembre 2023
La greffière,
E. Folio