Prison Transfer Refusal Review and Fundamental Rights Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual sought judicial review to annul the Minister of Justice's refusal to transfer him from one central prison to another, arguing the refusal infringed upon his fundamental rights due to alleged mistreatment by fellow inmates. The court ruled that decisions regarding prison transfers are generally considered measures of internal order and are thus not subject to judicial review unless fundamental rights are at stake. The court determined that the claims of threats and intimidation were unsubstantiated by the evidence, including refuting the claim of a hunger strike and noting the detainee's own admission of exaggerated perceptions of malice, thereby concluding the refusal did not implicate fundamental rights and rendering the annulment request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prison Transfer Refusal Review and Fundamental Rights Threshold: The court ruled that decisions regarding prison transfers are generally considered measures of internal order and are thus not subject to judicial review unless fundamental rights are at stake. The court determined that the claims of threats and intimidation were unsubstantiated by the evidence, including refuting the claim of a hunger strike and noting the detainee's own admission of exaggerated perceptions of malice, thereby concluding the refusal did not implicate fundamental rights and rendering the annulment request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the applicant's request based on the procedural finding that the decision was an unchallengeable internal measure.
Cited in the dispositive in relation to the rejection of the claim for costs.
Cited in the dispositive in relation to the rejection of the claim for costs under legal aid provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 23 août 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son transfert de la maison centrale du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré vers le centre pénitentiaire de Caen ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert vers le centre de détention de Liancourt dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions aux fins d'annulation de la requête sont irrecevables dès lors que la décision attaquée présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur ;
- aucun de ses moyens n'est fondé.
Par ordonnance n° 23BX00237 du 7 février 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rezard, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-en-Ré, a demandé son transfert au centre pénitentiaire de Caen. Par décision du 17 octobre 2022 le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à cette demande. M. B demande l'annulation de cette décision.
2. Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Il en va de même, eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, des décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement, sous la réserve identique que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
3. Le requérant soutient que la décision attaquée a mis en cause certains de ses libertés et droits fondamentaux dans la mesure où il subirait de manière répétée des brimades et menaces de la part de plusieurs de ses codétenus, ce qui l'avait conduit à entamer une grève de la faim le 25 mai 2021. S'il est constant que l'intéressé bénéficie d'un suivi régulier par des psychologues, il ressort des pièces du dossier que la réalité des menaces dont il a fait état n'a pu être confirmée, M. B ayant lui-même reconnu auprès de la directrice de son quartier de détention avoir " tendance à interpréter des regards en les considérant comme malveillants ou intimidants " depuis une agression dont il aurait été victime à la maison centrale d'Ensisheim, où il était précédemment incarcéré. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B n'a jamais entrepris de grève de la faim, contrairement à ce qu'il avait alors indiqué à son conseil. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que M. B a fait un malaise dans sa cellule après que deux codétenus ont souhaité utiliser son ordinateur personnel, le 12 décembre 2022, incident du reste postérieur à la décision attaquée, il a lui-même reconnu auprès de la directrice de son quartier de détention n'avoir pas été menacé par eux. Dans ces conditions, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert dans un autre établissement pénitentiaire n'a pas mis en cause les droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. Il suit de là que cette décision présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, contre laquelle M. B n'est pas recevable à présenter des conclusions aux fins d'annulation.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 17 octobre 2022 sont irrecevables et doivent donc être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles qu'il a présentées à fins d'injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Weidenfeld, présidente,
Mme de Schotten, première conseillère,
M. Rezard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.
Le rapporteur,
A. Rezard
La présidente,
K. Weidenfeld
Le greffier,
A. Lemieux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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