Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307428 Généré par l'IA

Refusal of Prison Transfer Challenged Due to Impeded Partner Visits

Numéro de cause 2307428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detained individual sought the annulment of the Minister of Justice's decision refusing his transfer to a different facility, arguing the refusal substantially infringed upon his fundamental rights by impeding visits from his partner. The court held that decisions concerning prison transfers are generally unreviewable administrative acts unless fundamental rights are at stake; however, since the claimant failed to demonstrate that his partner residing in a distant location faced particular difficulties in visiting him at his current placement, the court concluded that the decision did not impose an infringement exceeding the constraints inherent to his detention, classifying the refusal as a non-appealable internal administrative measure and therefore dismissing the entire application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, l'article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Refusal of Prison Transfer Challenged Due to Impeded Partner Visits: The court held that decisions concerning prison transfers are generally unreviewable administrative acts unless fundamental rights are at stake; however, since the claimant failed to demonstrate that his partner residing in a distant location faced particular difficulties in visiting him at his current placement, the court concluded that the decision did not impose an infringement exceeding the constraints inherent to his detention, classifying the refusal as a non-appealable internal administrative measure and therefore dismissing the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement ministre de la justice droit pénitentiaire droit de manifester insoumission à une décision de l'autorité révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
articles L. 761-1 du code de justice administrative
B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the main claim presented by the applicant.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the costs claim in Article 4 (though not explicitly repeated in the final operative articles 1 and 2).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the costs claim in Article 4 (though not explicitly repeated in the final operative articles 1 and 2).
Généré par l'IA
2416756
Minister of Justice Decision Refusal of Detention Transfer Judicial Review
2324124
Applicant v. Minister of Justice (Prison Transfer)
2225193
Refusal of Prison Transfer Upheld Due to Lack of Evidence on Fundamental Rights Infringement
2307431
Prison Transfer Refusal Review and Fundamental Rights Threshold
2403648
Detainee v. Minister of Justice (Transfer Refusal Reviewability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the main claim presented by the applicant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

This order directs the notification of the judgment.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the costs claim in Article 4 (though not explicitly repeated in the final operative articles 1 and 2).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the costs claim in Article 4 (though not explicitly repeated in the final operative articles 1 and 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation ;

2°) d'enjoindre à l'administration de l'affecter dans un établissement proche du domicile de sa compagne dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le requérant soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que la décision litigieuse porte atteinte de manière substantielle à ses droits fondamentaux, en restreignant son droit de recevoir des visites de sa compagne ;

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir que :

- la requête est irrecevable, la décision litigieuse constituant une mesure d'ordre intérieur et ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du requérant ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, condamné à la réclusion criminelle, était détenu depuis le 30 janvier 2019 à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par une décision du 23 novembre 2022, dont M. B demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son transfert au centre de détention de Val-de-Reuil.

2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

3. M. B fait valoir que sa détention dans la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré l'éloigne de sa famille, notamment de sa compagne, qui réside à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), et limite ses possibilités de visite. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'historique des parloirs produit en défense, que la compagne de M. B connaîtrait des difficultés particulières pour le visiter à Saint-Martin-de-Ré. Au surplus, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir son lieu de résidence. Dans ces conditions, la décision d'affectation de M. B à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré n'a pas porté à ses droits et libertés fondamentaux une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention. Il s'ensuit que la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ladreyt, président,

- M. Cicmen, premier conseiller,

- M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-3