Refusal to Annul Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2304882 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. C A.

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023 au tribunal administratif de Rennes, M. C A demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Il soutient que :

- la décision faisant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu et de faire des observations ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- elle est fondée sur une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'un risque de fuite et d'une menace à l'ordre public, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bélot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 5 janvier 1977, est entré en France le 8 mai 2009 selon ses déclarations et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Par un arrêté du 8 décembre 2009, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 1er septembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un arrêté du 7 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant deux ans. M. A demande l'annulation des décisions contenues dans ce dernier arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions en litige :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, le préfet de ce département a donné délégation à M. D B, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions figurant dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français, refuser l'octroi d'un délai de départ, fixer le pays de destination et lui faire interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A doit également être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 6 septembre 2023, avant que ne soient prises les décisions contestées, que M. A, qui a déclaré parler et comprendre le français, a été interrogé sur sa situation administrative, familiale et professionnelle ainsi que sur ses conditions d'entrée et de séjour en France et sur la perspective d'une mesure d'éloignement à son encontre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, notamment dans le cadre de cette audition ou avant que ne soient prises les décisions en litige, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, s'il se prévaut d'une ancienneté de séjour en France de quatorze ans à la date d'intervention de l'arrêté en litige, est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas, ni même n'allègue, avoir d'autres attaches familiales en France, ni être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Il ne justifie d'aucune activité professionnelle, ni d'aucune ressource propre. Dans ces conditions, la décision faisant obligation de quitter le territoire français en litige n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A.

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, aucun des moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, par voie d'exception de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ".

10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre le 8 décembre 2009 par le préfet du Val-de-Marne et le 1er septembre 2020 par le préfet des Alpes-Maritimes. Il est constant que M. A s'est soustrait à l'exécution de ces mesures d'éloignement. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition de M. A par les services de police le 6 septembre 2023 que l'intéressé a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français. Enfin, M. A ne justifie d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, la situation de M. A entrait dans le champ des dispositions, citées au point 9, des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et était de nature à caractériser le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement, et sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, aucun des moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, par voie d'exception de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

12. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé et ne peut, dès lors, qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision faisant interdiction de revenir sur le territoire français :

13. En premier lieu, aucun des moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant interdiction de revenir sur le territoire français, par voie d'exception de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

15. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.

16. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent pas un caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de Seine-Maritime a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A d'une telle interdiction.

17. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A, s'il fait valoir une ancienneté de séjour de quatorze ans, est célibataire, sans charge de famille, ne justifie d'aucune autre attache familiale en France et a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement à l'exécution desquelles il s'est soustrait. Enfin, M. A a fait l'objet de plusieurs signalements auprès des services de police, notamment pour des faits de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours en 2009 et de violences volontaires aggravées en 2015. Par suite, le préfet de Seine-Maritime, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Bélot, premier conseiller,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

S. Bélot Le président,

signé

O. MaunyLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.