Rejection of Annulment of Administrative Order for Departure and Return Ban

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 14 mars 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2023, M. B D, représenté par Me Pafundi demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

-elle est entachée d'incompétence ;

-elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Un mémoire en production de pièces, enregistré le 5 mai 2023, a été produit par le préfet des Yvelines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article

L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant nigérian né le 8 juillet 1987, est entré en France en novembre 2017, selon ses déclarations. Il demande l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 avril 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun :

3. Par un arrêté n° 78-2023-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme A C, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu et d'une part, l'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 611-1 3°, L.612-2, L.612- 3 et L.612-6 et le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et suivants. D'autre part, cet arrêté rappelle notamment que le requérant a fait l'objet le 24 mars 2022 d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français mais qu'il s'est maintenu sur le territoire français malgré cette décision. Par ailleurs, la décision attaquée mentionne que le requérant se déclare célibataire et que s'il est père de deux enfants, ils ne sont pas à sa charge. Dans ces conditions, la décision attaquée expose avec une précision suffisante les circonstances de fait et de droit qui ont conduit le préfet à prononcer la décision en litige, laquelle répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () " ; aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. Si le requérant fait valoir, à l'appui de sa requête, qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de persécutions et de traitements inhumains ou dégradants, il ne produit au soutien de ses allégations aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. En outre, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précipitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, dès lors, être écartés.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. M. D soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en ce que sa compagne et son fils sont présents sur le territoire français et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que sa compagne, qui réside avec leur enfant à Toulouse, est une ressortissante nigériane également en situation irrégulière sur le territoire français et que la cellule familiale peut se reconstituer dans son pays d'origine. En outre, la circonstance que sa compagne a déposé une demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale au mois de mars 2023, n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme méconnaissant les stipulations précipitées. Enfin, si le requérant déclare être entré en France en 2017 et y résider habituellement depuis cette date, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de celles 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent par suite être écartés.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

11. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. D. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 8, le requérant ne justifie pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. En outre, le requérant s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 2 mars 2022. Pour les mêmes motifs, la durée d'un an de cette interdiction ne revêt pas un caractère disproportionné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

12. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet des Yvelines et à Me Pafundi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

A. Myara

La greffière,

I. Dad La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307428