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2307418 Généré par l'IA

Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Despite Withdrawal of Primary Claim

Numéro de cause 2307418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit receipt within fifteen days, but subsequently withdrew this primary request by a sworn statement. The court took formal notice of this unqualified withdrawal concerning the summary proceedings under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 500 euros based on the provisions of Article L. 761-1 of the same code regarding legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice, article L. 521-3 du code justice administrative; Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Despite Withdrawal of Primary Claim: The court took formal notice of this unqualified withdrawal concerning the summary proceedings under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 500 euros based on the provisions of Article L. 761-1 of the same code regarding legal costs.

Mots-clés

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commandement de payer frais administratifs état requis autorisations de séjour avance de frais concussion

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article L. 761-1 du code de justice
This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article L. 521-3 du code justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 1) to grant the applicant's request to take note of her withdrawal concerning the application of this provision.
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2410305
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs Following Withdrawal of Primary Claims
2426904
Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Receipt Injunction
2408385
Withdrawal of Residence Permit Receipt Claim and Award of Legal Costs
2512514
State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Residency Permit Challenge
2401407
State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawal of Emergency Residency Permit Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice

This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

article L. 521-3 du code justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 1) to grant the applicant's request to take note of her withdrawal concerning the application of this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A C, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour sous quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2023, Mme C déclare se désister de ses conclusions à fins de délivrance d'un récépissé.

Vu la pièce produite par le préfet le 23 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2023, Mme C a déclaré se désister de ses conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 500 euros à verser à Mme C en application desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative.

Article 2 : L'État versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice, une somme de 500 (cinq cents) euros à Mme C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2024.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité