Property Owner Seeks Suspension of Municipal Land Preemption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner and a real estate company sought an urgent suspension of a municipal community's decision to preemptively acquire a parcel of land, arguing defects such as lack of signature, insufficient motivation, absence of a genuine project, and lack of a justifying public interest or established preemption zone. The court rejected the request for suspension because, based on the evidence presented, none of the alleged grounds appeared sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the preemption decision, thereby denying the necessary condition for granting a summary judgment under the applicable administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owner Seeks Suspension of Municipal Land Preemption Decision: The court rejected the request for suspension because, based on the evidence presented, none of the alleged grounds appeared sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the preemption decision, thereby denying the necessary condition for granting a summary judgment under the applicable administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the applicants' request.
This order rejects the request for costs made by the defendant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis for the judge to decide on the suspension request based on urgency and serious doubt regarding legality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B C et la SAS Mo Immo, représentés par Me Lamamra, demandent au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2023 du président de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo portant préemption de la parcelle cadastrée ZN89 à Valence ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération Valence Romans agglo au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la notification du droit de visite a été effectuée hors délai ;
- la décision de préemption n'est pas signée et ce vice, relatif à la compétence de l'auteur de la décision n'est pas susceptible d'être neutralisé ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- il n'existe pas de projet réel justifiant la préemption ;
- il n'existe pas d'intérêt général justifiant cette décision ;
- il n'est pas justifié d'une délibération instituant le droit de préemption urbain exécutoire.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la communauté d'agglomération Valence Romans agglo conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2307406 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 décembre 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Lamamra pour les requérants et M. A pour Valence Romans agglo.
Me Lamamra a indiqué renoncer au moyen tiré de la notification du droit de visite hors délai.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Deux notes en délibéré, enregistrées le 6 et 7 décembre 2023, ont été présentées par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.
Une note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2023, a été présentée pour M. C et la SAS Mo Immo.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. C et la SAS Mo Immo à verser une somme quelconque à Valence Romans agglo au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E
Article 1er :La requête de M. C et de la SAS Mo Immo est rejetée.
Article 2 :Les conclusions de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la SAS Mo Immo et à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo.
Fait à Grenoble, le 8 décembre 2023.
Le juge des référés,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307407