Homeschooling Refusal Upheld Due to Insufficient Evidence of Itinerant Necessity

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. B C et Mme D C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté leur recours préalable obligatoire et confirmé la décision du 26 juin 2023 de refus d'autorisation d'instruction en famille pour leur fille A au titre de l'année scolaire 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fille A ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer sa situation en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur activité commerciale, exercée au travers de leur société " Just entre nous ", qui constitue leur seule source de revenus, leur impose de très fréquents et nombreux déplacements en France ; de ce fait, la demande d'instruction en famille correspond à l'intérêt de leur fille qui ne peut être scolarisée en établissement scolaire ;

- les trois aînés de la famille sont déjà instruits en famille et bénéficient d'évaluations très positives ; le refus attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de leur fille garanti par la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée le 14 septembre 2023 au recteur de l'académie de Versailles.

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2023 à 12 heures.

Un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, a été présenté par le recteur de l'académie de Versailles après clôture d'instruction et non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. de Miguel,

- et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C et Mme D C ont déposé le 22 mai 2023 une demande d'instruire dans la famille leur fille A née le 21 novembre 2020. Par une décision du 26 juin 2023, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a refusé d'accorder cette autorisation. Par une décision en date du 21 juillet 2023, la commission de l'académie de Versailles chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille, a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé par les requérants le 1er juillet 2023. M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler cette décision, ensemble la décision du 1er juillet 2023.

2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code dans sa version en vigueur depuis septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;() / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret () ". Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-4 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé. / Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement. ".

3. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt.

4.Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'instruire en famille leur fille présentée par M. et Mme C est fondée sur l'itinérance de la famille en France, telle que prévue au 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils soutiennent que leur activité commerciale exercée au travers de leur société " Just entre nous ", leur impose de nombreux et fréquents déplacements en France. Toutefois, en se bornant à produire devant le tribunal une copie de plusieurs tickets de péage datés de décembre 2020 à septembre 2023, sans justifier que ces déplacements seraient effectués pour le compte de leur activité professionnelle ni qu'ils nécessiteraient le déplacement de toute la famille, en plus de l'attestation sur l'honneur et d'un extrait Kbis produits devant la commission, les requérants ne démontrent pas remplir les conditions prévues au 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation précité. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une scolarisation A dans un établissement d'enseignement, qui ne peut être regardée comme portant, en elle-même, atteinte à son intérêt supérieur, serait de nature à nuire à son épanouissement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnaîtrait l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté leur recours préalable obligatoire et confirmé la décision du 26 juin 2023 de refus d'autorisation d'instruction en famille pour leur fille A au titre de l'année scolaire 2023-2024. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme demandée par M. et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Versailles.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M. de Miguel, premier conseiller,

M. Lutz, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

Le rapporteur,

signé

F-X de Miguel

Le président,

signé

P. OuardesLa greffière,

signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.