Annulment of Denial of Priority for Social Housing Due to Lack of Proof of Parallel Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the Paris mediation commission's decision of January 12, 2023, and the subsequent rejection of her administrative appeal on May 4, 2023, which denied the priority and urgent nature of her social housing request under the Construction and Housing Code, with the commission's initial refusal citing a parallel application to the mediation commission of another department. The court found that the administration failed to provide evidence that the applicant had indeed filed a claim with the other department, as asserted by the administration and denied by the applicant, leading the court to conclude that the decisions under review were vitiated by an error of law because the applicant was therefore entitled to pursue her claim with only one commission, resulting in the annulment of both administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Annulment of Denial of Priority for Social Housing Due to Lack of Proof of Parallel Application: The court found that the administration failed to provide evidence that the applicant had indeed filed a claim with the other department, as asserted by the administration and denied by the applicant, leading the court to conclude that the decisions under review were vitiated by an error of law because the applicant was therefore entitled to pursue her claim with only one commission, resulting in the annulment of both administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the basis for the applicant's request for priority and urgency status, and its erroneous application led to the annulment of the contested decision.
This article contains the dispositive order annulling the administrative decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision du 4 mai 2023 de rejet de son recours administratif.
Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur de droit.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Blusseau a lu son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a, le 11 août 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 12 janvier 2023, rejeté cette demande au motif que " la requérante a également déposé auprès du secrétariat de la commission de médiation du 94 un recours en vue d'une offre de logement ". Mme A a, le 5 avril 2023, présenté un recours gracieux contre cette décision. En réponse à son recours gracieux, la commission de médiation de Paris a, par décision du 4 mai 2023, confirmé sa décision initiale aux motifs que " aucun des critères prévus par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation n'est avéré, la requérante n'ayant pas produit de nouveaux éléments (la requérante a également déposé auprès du secrétariat de la commission de médiation du 94 un recourse en vue d'une offre de logement ". Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". Aux termes du IV ter de cet article : " Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en application du présent article. ".
3. Si l'administration fait valoir que l'intéressée a également saisi la commission de médiation du 94, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à l'établir alors que la requérante soutient ne pas avoir saisi cette commission. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit.
4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris en date du 12 janvier 2023, ensemble la décision de rejet de son recours administratif.
D E C I D E :
Article 1 : La décision de la commission de médiation du 12 janvier 2023, ensemble la décision de rejet du recours administratif, est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.
Le magistrat désigné,
A. Blusseau
La greffière,
J. Iannizzi
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1