Establishment v. Insured Building Owner (Expert Designation for Structural Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intercommunal public cooperation establishment sought an urgent order for the designation of an expert to assess severe structural disorders affecting an insured building, arguing the condition posed a risk to occupants' safety. The court granted the request, relying on the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, finding that the evidence showed the property presented disorders likely constituting a risk to occupants, thus necessitating immediate material findings by an expert to determine if a grave and imminent danger existed and to propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Establishment v. Insured Building Owner (Expert Designation for Structural Defects): The court granted the request, relying on the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, finding that the evidence showed the property presented disorders likely constituting a risk to occupants, thus necessitating immediate material findings by an expert to determine if a grave and imminent danger existed and to propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the mission of the expert appointed by the court to examine the building and determine necessary measures.
This article specifies the procedural conditions (oath and rules) under which the expert must carry out the mission defined in Article 1, referencing articles R. 621-1 to R. 621-14 of the code de justice administrative.
This article dictates the procedural requirement for submitting and serving the expert's final report.
This article dictates the procedural requirement for notifying the ordinance to the involved parties.
This article forms the substantive basis authorizing the competent authority to request the designation of an expert prior to adopting a safety order.
This article is referenced to confirm the applicability of the summary judgment procedure (référé) for expert designation requests made under Article L. 511-9.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée GH 100, au 6, rue du Pila Saint-Gély sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants.
Il soutient que le bâtiment présente de graves désordres mettant en cause la sécurité de ses occupants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée GH 100, au 6, rue du Pila Saint-Gély, sur le territoire de la commune de Montpellier, dont la copropriété est représentée par le syndic Foncia, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, domicilié 25, Chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée GH 100, au 6, rue du Pila Saint-Gély sur le territoire de la commune de Montpellier et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, au syndic Foncia et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 décembre 2023
La greffière,
E. Folio