Judicial Review of Residence Permit Refusal and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 23 juin 2023, M. D B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entachée d'incompétence ;

- il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.

Vu les pièces du dossier

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Van Maele ;

- les observations de Me Giudicelli-Jahn, représentant de M. B.

Une note en délibéré, présentée par M. B a été enregistrée le 22 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien, né en 1990, a sollicité, le 25 janvier 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 mai 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C A, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, notamment les arrêtés refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire, lorsqu'ils concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté n° 2022-0220 du 7 février 2022 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A. Par suite, dès lors que la commune du Blanc-Mesnil, où a indiqué résider M. B, est située dans l'arrondissement du Raincy, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte et respecte en conséquence les exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la lecture de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " , sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". ".

6. D'une part, si M. M. B se prévaut de son insertion professionnelle en qualité de peintre depuis 2012, les pièces qu'il produit à l'appui de sa requête, à savoir une promesse d'embauche en qualité de peintre datée du 6 février 2023, des bulletins de salaires pour des montants inférieurs au montant du salaire minimum de croissance émis en 2019 et en 2021 et des relevés de comptes bancaires faisant apparaitre des virements bancaires régulièrement émis en sa faveur de la part de différents organismes entre 2019 et 2023, ne permettent pas, même à supposer que ces virements proviennent, ainsi qu'il l'allègue, de sociétés qui l'auraient employé, de regarder l'intéressé comme justifiant d'une insertion professionnelle particulièrement stable et intense sur le territoire français. D'autre part, si M. B se prévaut de la présence en France de son épouse et de leur fils né en 2021, il est constant que son épouse réside en France de façon irrégulière, tandis qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Egypte, pays dont les deux époux ont la nationalité. En outre, il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 14 février 2023. Par suite, et nonobstant la durée de présence en France de l'intéressé, en estimant que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas davantage au regard de motifs exceptionnels, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, et compte-tenu notamment de l'absence d'insertion professionnelle particulièrement stable et intense de l'intéressé et de la possibilité de reconstitution de sa cellule familiale en Egypte avec son épouse, compatriote en situation irrégulière, et leur enfant en bas âge, le préfet n'a pas porté, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts et vue desquels cette mesure a été prise et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la situation personnelle de M. B.

En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. Eu égard à ce qui a été dit aux points 6 et 8, le préfet n'a pas entaché la décision obligeant M. B à quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés dans l'instance.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,

Mme Van Maele, première conseillère,

Mme Caro, première conseillère.

Rendu public par une mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

La rapporteure,

S. Van Maele

La présidente,

N. Ribeiro-MengoliLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°237394