Withdrawal of Application for Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to reexamine their administrative situation or, alternatively, to issue a student residence permit with work authorization, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of the entire application. The court, exercising its authority under administrative law, noted the applicant's explicit withdrawal and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged, rendering a decision on the merits of the initial claims unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit: The court, exercising its authority under administrative law, noted the applicant's explicit withdrawal and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged, rendering a decision on the merits of the initial claims unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order formally records the applicant's withdrawal of the request.
This article was cited in the reasoning section describing the legal basis for the judge to order urgent measures, although the specific order recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Fiawoo, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de prendre toutes mesures utiles pour le réexamen de sa situation administrative ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux services préfectoraux des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 18 septembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, le requérant a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2023.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.