Applicant v. Administrative Order on Departure and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A C, actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Strasbourg, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 de la préfète du Bas-Rhin portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

M. C soutient que :

- les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ;

- elles ne sont pas motivées ;

- la préfète n'a pas examiné spécifiquement sa situation personnelle ;

- les décisions sont entachées d'une erreur de droit ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- les droits de la défense n'ont pas été respectées ;

- la préfète a porté une atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application des dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Simon, magistrat désigné ;

- les observations de Me Bosselut, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que :

* En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

* En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue arabe.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023 de la préfète du Bas-Rhin qui l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixe le pays de destination et lui interdit le retour en France pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :

4. Les décisions ont été signées par Mme D, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière qui disposait d'une délégation de la préfète du Bas-Rhin régulièrement publiée. Par suite le moyen manque en fait.

5. Les décisions comportent les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.

6. Il ressort des termes mêmes des décisions que la préfète du Bas-Rhin a examiné particulièrement la situation du requérant. Par suite le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté.

7. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commises la préfète du Bas-Rhin, tels qu'ils sont soulevés dans la requête introductive d'instance, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

8. Si le requérant fait valoir que les droits de la défense n'ont pas été respecté, il a pu s'exprimer tout au long des différentes procédures. Par suite le moyen manque en fait.

Sur l'autre moyen dirigé contre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. En se bornant à cocher les cases d'un formulaire préétabli qui mentionne que les décisions contestées sont entachées " d'une erreur manifeste dans l'appréciation " et " d'une erreur de droit " et en ne précisant pas en quoi la décision porterait atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée des moyens qu'il prétend ainsi invoquer.

Sur les autres moyens dirigés contre des décisions fixant le délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 8 de la même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. En se bornant à cocher les cases d'un formulaire préétabli qui mentionne que les décisions contestées sont entachées " d'une erreur manifeste dans l'appréciation " et " d'une erreur de droit " et en ne précisant pas à la barre en quoi la décision porterait atteinte aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée des moyens qu'il prétend ainsi invoquer.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 16 octobre 2023 doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Bosselut et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SimonLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité