Urgent Administrative Order for Residence Permit Validation Affecting Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à la validation informatique de la remise de son titre de séjour.

Elle soutient que :

- la carte de résident lui a été remise le 16 décembre 2022 par la préfecture du Val de Marne mais que depuis elle est dans l'impossibilité de faire valider son changement d'adresse sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), à défaut de mention électronique de la remise du titre par la préfecture de Créteil ;

- cette situation est de nature à perturber gravement le cours ordinaire de sa vie familiale ;

- l'urgence tient à ce qu'elle ne peut accomplir nombre de formalité administrative et que ses déplacements à l'étranger sont compromis ;

- la mesure sera utile et ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A, de nationalité guinéenne, s'est vu remettre une carte de résident en date du 16 décembre 2022, par la préfecture du Val de Marne qui était à l'époque son département de résidence. Ayant ensuite pris domicile en Moselle, elle s'est trouvée confrontée à un blocage de sa démarche électronique sur le site de l'ANEF, qui lui interdit d'effectuer le changement de son adresse. Elle conclut à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de prendre les mesures nécessaires à la levée de ce blocage.

3. Mme A fait valoir que l'absence de modification de son adresse sur sa carte de résident lui interdit de se faire délivrer divers documents nécessaires à sa vie courante, dont les documents de circulation pour ses enfants mineurs. Cette circonstance, qui porte atteinte de manière durable et non négligeable à son droit à une vie privée et familiale, suffit à faire reconnaître une situation d'urgence au sens des dispositions précitées du code de justice administrative.

4. La mesure sollicitée, qui permettra à la requérante de se conformer à l'obligation qui pèse sur elle de faire rectifier l'adresse figurant sur divers documents administratifs, dont sa carte de résident, sera de ce fait utile.

5. En l'absence de toute réaction de l'administration aux courriers, électroniques ou recommandés postaux, que lui a adressés Mme A, la mesure sollicitée ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision.

6. Il suit de qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la validation informatique de la remise de son titre de séjour à Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Moselle de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la validation informatique de la remise de son titre de séjour à Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2024.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité