Asylum Seeker Transfer to Spain Upheld Despite Fear of Deportation to Morocco

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Il soutient qu'étant d'origine sahraouie il risque d'être renvoyé au Maroc.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier enregistrées le 15 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière :

- le rapport de M. Delage ;

- les observations de Me Bordessoule de Bellefeuille, avocat désigné d'office, représentant M. C, non présent, en présence de Mme A D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation car se limitant à une formule stéréotypée et que, sur la légalité interne, le requérant est sahraoui alors que l'Espagne où il doit être transféré a une vision spécifique du conflit, cet Etat étant considéré comme hostile par le Maroc ; ainsi l'arrêté est entaché de méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant ayant peur de retourner au Maroc au regard des actes de tortures dont Brahim Ghali du Front Polisario a fait l'objet ;

- les observations de Me El Haik représentant le préfet des Yvelines qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que tous les éléments personnels ayant fondé la décision préfectorale sont mentionnés dans l'arrêté alors qu'il n'y a pas de preuve qu'un élément personnel n'aurait pas été pris en compte ; que les autorités espagnoles sont responsable sur le fondement de l'article 18 1 d du règlement car elles avaient rejeté la demande d'asile et que, sur le risque, rien n'indique que les autorités espagnoles ne peuvent faire un réexamen alors que le requérant n'établit pas le risque encouru en cas de retour au pays.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, sahraoui ressortissant marocain, né le 4 janvier 1994 à Tan Tan, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 26 mai 2023 auprès des services de la préfecture des Yvelines. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. C avaient été relevées le 31 janvier 2019 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à l'Union européenne. Saisies d'une demande de reprise en charge de M. C, les autorités espagnoles ont explicitement accepté cette requête, le 9 juin 2023. Par l'arrêté du 26 juin 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Et aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lesquelles ont été reprises à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

5. M. C soutient que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. A l'appui de ce moyen, le requérant fait état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine du fait de ses origines sahraouies. Toutefois, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner l'intéressé vers le Maroc, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités espagnoles chargées de l'examen de sa demande de protection internationale. En outre, le requérant ne démontre pas ni même ne soutient précisément être personnellement et directement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains ou dégradants. En tout état de cause, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait faire valoir devant les autorités espagnoles les éventuelles circonstances qui lui font craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, eu égard à la nature des circonstances ainsi invoquées par M. C, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du §1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 26 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

P. DELAGE La greffière

signé

L. BEN HADJ MESSAOUD

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2307379