Voluntary Discontinuance of Residence Permit Receipt Compulsion Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order compelling the prefect to issue a receipt for a student residence permit renewal application, asserting that the delay in processing after the previous permit's expiration on September 8th jeopardized their studies. However, the court noted that the applicant subsequently filed an unambiguous, outright withdrawal of the request on September 25th, leading the judge to simply take note of the voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Residence Permit Receipt Compulsion Claim: However, the court noted that the applicant subsequently filed an unambiguous, outright withdrawal of the request on September 25th, leading the judge to simply take note of the voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order formally acknowledges the withdrawal of the request.
This article was cited by the applicant as the basis for her request for an injunction, though the request was ultimately withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé dans les plus brefs délais.
Elle soutient qu'elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " le 20 juillet 2023, que son titre de séjour expire le 8 septembre 2023 et que le retard dans le traitement de son dossier la place en situation irrégulière et l'empêche de poursuivre ses études.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a mis à disposition de la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable du 12 septembre 2023 au 11 décembre 2023.
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.