Public Works Company v. Administrative Tribunal: Expert Appointment for Property Condition Statement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) demande au juge des référés, en application de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées concernées par les travaux d'aménagement du parc d'activités de la Lauze-Est situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), de désigner un expert aux fins de dresser un procès-verbal de l'état des lieux des propriétés privées afin de permettre le début des travaux.

Vu :

- l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er décembre 2023 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés afin d'y exécuter les opérations de diagnostic d'archéologie nécessaires aux travaux d'aménagement de la ZAC Lauze-Est sur la commune de Saint-Jean-de-Védas, portée par la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. () ". Aux termes de l'article 7 de la même loi : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. ".

2. Par un arrêté du 1er décembre 2023, le préfet de l'Hérault a autorisé la SA3M, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées concernées par les travaux d'aménagement du parc d'activités de la Lauze-Est, situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas. La SA3M sollicite la désignation d'un expert aux fins de dresser un procès-verbal de l'état des lieux des propriétés privées concernées. Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions précitées, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE:

Article 1er : M. B A, domicilié 20, Grand rue Mario Roustan à Sète (34200) est désigné en qualité d'expert afin de dresser un procès-verbal de l'état des lieux des propriétés privées concernées par les travaux d'aménagements du parc d'activités de la Lauze-Est, situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas et, en cas de refus ou de désaccord par le propriétaire ou son représentant, de signer le procès-verbal d'état des lieux.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.

Article 3 : L'expert avertira la SA3M par lettre recommandée du jour et de l'heure où il se rendra sur les lieux.

Article 4 : Le procès-verbal sera établi en présence de la SA3M et le propriétaire ou son représentant concerné.

Article 5 : L'expert déposera une expédition de son procès-verbal à la mairie de Saint-Jean-de-Védas. Des expéditions seront remises aux parties intéressées. Une copie sera communiquée pour information au tribunal.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de SA3M.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole, à la commune de Saint-Jean-de-Védas, à Montpellier Méditerranée Métropole et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 29 décembre 2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 décembre 2023,

La greffière,

E. Folio