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2307348 Généré par l'IA

Pakistani National v. Prefectural Order of Expulsion

Numéro de cause 2307348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national of Pakistani origin sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave the territory without delay, designating a country of return, and imposing a two-year re-entry ban, arguing the order contained a manifest error of assessment concerning his claimed employment and pending residency application in Portugal. The court rejected the claim, finding that the applicant provided no supporting evidence for his assertions, and noting uncontested facts indicating he was single with no dependents, had no established ties to his home country where his family resides, had his asylum applications rejected by both the OFPRA and CNDA, and had previously evaded an earlier order to leave the territory, thus finding the ground of manifest error of appreciation unfounded.

Regeste Legislator

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article R. 776-13-3 du code de justice administrative; Pakistani National v. Prefectural Order of Expulsion: Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet du Nord a obligé M. A, ressortissant de nationalité pakistanaise né le 4 mai 1996 à Sialkot, à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par cette requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.

Mots-clés

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expulsion préfectorale interdiction d'entrée demande d'asile tardive asile familial mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

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article R. 776-13-3 du code de justice administrative
Iss pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
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2506495
Pakistani National v. Prefecture: Challenge to Expulsion Order Dismissed
2404034
Pakistani National's Expulsion Order Upheld
2201440
Pakistani National Residence Permit Annulment and Expulsion Challenge
2214467
Pakistani National Residence Permit Refusal and Expulsion Challenge
2506346
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Against Pakistani National

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B A, demande à la présidente du tribunal d'annuler les décisions du 21 avril 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet du Nord auquel les écritures de la partie requérante ont été communiquées n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Iss pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Iss.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet du Nord a obligé M. A, ressortissant de nationalité pakistanaise né le 4 mai 1996 à Sialkot, à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par cette requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.

2. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il indique avoir été interpellé par la police alors qu'il se dirigeait vers le Portugal, qu'il y travaille et qu'il était sur le point d'y obtenir un titre de séjour, et que sa mention au système d'information Schengen l'empêche désormais d'avoir une conclusion favorable à cette même demande de titre de séjour. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce justificative à l'appui de ces éléments. En outre, il ressort des mentions non utilement contestées de l'arrêté qu'il est notamment célibataire, sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa famille, qu'il a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 5 novembre 2020, et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 mai 2021, qu'il s'est soustrait à un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 30 juin 2021 validé par le Tribunal administratif de Cergy Pontoise. Ainsi, eu égard à ces éléments, le moyen tiré de ce que l'arrêté et les décisions litigieuses qui le composent seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

A. Iss La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.