Administrative Tribunal Rejects Emergency Passport Injunction Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, M. A C, agissant pour le compte de son fils B, et représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer à son fils son passeport biométrique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a engagé les procédures pour la délivrance d'un passeport biométrique à son fils, né le 22 juin 2021, le 20 septembre 2022, que cette demande a été enregistrée le 26 décembre 2022, qu'il a déposé l'ensemble des documents le lendemain, et qu'il n'a plus eu aucune nouvelle de la préfecture, hormis un signalement selon lequel le dossier avait été perdu, que la condition d'urgence est satisfaite car la tante de son fils est gravement malade et qu'il ne peut voyager alors qu'il est de nationalité française et doit pouvoir le faire, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 17 juillet 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a déposé le 27 décembre 2022 les documents nécessaires à la fabrication du passeport de son fils mineur, B, né le 22 juin 2021. Il n'a reçu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne malgré de très nombreuses relances. Par sa requête enregistrée le 14 juillet 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer à son fils son passeport biométrique.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Pour justifier de la condition d'urgence, le requérant soutient que son fils doit se rendre au Mali avec sa mère pour rendre visite à sa tante, gravement malade et qu'il doit être en mesure de voyager, étant de nationalité française. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à voir satisfaite la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le jeune B peut rester en France avec son père, le temps du voyage de sa mère, le requérant ne faisant valoir aucune impossibilité de s'occuper de son fils pendant l'absence de celle-ci.

4. Dans ces conditions, la requête de M. C ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,