Litigant Withdraws Challenge to Denial of Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the President of the local European authority denying the issuance of a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement, arguing that their health condition warranted the benefit. However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum stating an unequivocal withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Litigant Withdraws Challenge to Denial of Mobility Inclusion Card: However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum stating an unequivocal withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ".
M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023 la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêté du 3 janvier 2017, relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement,
- le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005,
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de l'action sociale et des familles,
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024 M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui donner acte.
D E C I D E :
Article 1. Il est donné acte au désistement de M. A.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG