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2307336 Généré par l'IA

Renunciation of Housing Rehousing Decision Bars Enforcement

Numéro de cause 2307336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the prefect to provide rehousing based on a departmental mediation commission decision from November 2022 that recognized the priority and urgency of their housing need, asserting no offer was received; however, the court dismissed the request because the requester had explicitly renounced the benefit of that favorable decision in June 2023, rendering the current claim for enforcement moot.

Regeste Legislator

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Article 1er; Renunciation of Housing Rehousing Decision Bars Enforcement: Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement décision d'exécution expulsion d'un logement pénurie de logements résiliation de bail d'habitation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the rejection of M. C's application.
Généré par l'IA
2302748
Petitioner's Renunciation of Mediation Decision Bars Rehousing Order
2210957
Requester Accepts Rehousing Offer Rendering Injunction Moot
2124798
Homeless Applicant's Rehousing Request Moot After Lease Acceptance
2313111
Refusal to Compel Housing Due to Subsequent Rehousing
2402824
Withdrawal of Housing Compulsion Request After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of M. C's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A C demande au tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 22 novembre 2022.

Il soutient qu'il n'a pas été destinataire d'une offre de relogement alors que la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est sans objet dès lors que le requérant a renoncé au bénéfice de la décision du 22 novembre 2022.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- et les observations de M. B pour la préfète du Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement () ".

2. Pour demander qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, M. C se prévaut d'une décision de la commission de médiation du département du Rhône du 22 novembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation et de l'expiration du délai ouvert à l'autorité préfectorale pour lui adresser une offre de logement. Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que, le 15 juin 2023, M. C a explicitement fait part aux services de l'Etat de sa renonciation au bénéfice de la décision de la commission de médiation du 22 novembre 2022. Dans ces conditions, la requête de M. C doit être regardée comme privée d'objet et ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

A. Gille

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

Un greffier