Applicant v. State: Failure to Rehouse Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 mai 2023 et 22 février 2024, Mme A B, représentée par Me Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 114 000 euros arrêtée au mois de mai 2023 et à parfaire en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine le 4 juillet 2018 pour être accueillie dans une structure d'hébergement et le 10 juillet 2019 pour être relogée et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2004117 du 9 octobre 2020 n'a pas été exécuté ;

- elle subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle est logée, avec son fils mineur, dans une chambre d'hôtel dans la commune de Boulogne-Billancourt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce que Mme B a été relogée le 9 janvier 2024.

Vu :

- la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2004117 du 9 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme B sous astreinte de 100 euros par mois ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2024.

La clôture de l'instruction a été différée au 4 mars 2024 à 12h00 en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 4 juillet 2018, désigné Mme B comme prioritaire et devant être accueillie en urgence dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par une décision en date du 10 juillet 2019, Mme B a été reconnue par la même commission de médiation comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement n° 2004117 du 9 octobre 2020, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard avant le 1er décembre 2020. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 28 septembre 2022 reçu le 29 septembre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme B demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette absence de relogement.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne les fautes :

4. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu, le 4 juillet 2018, le caractère urgent et prioritaire de la demande d'hébergement de Mme B avant de la reconnaitre comme prioritaire et devant être relogée en urgence par sa décision du 10 juillet 2019 au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. Par ailleurs, par un jugement n° 2004117 du 9 octobre 2020, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard avant le 1er décembre 2020. Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à Mme B avant le 9 janvier 2024. La requérante est donc fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'État en raison des carences fautives dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement avant le 9 janvier 2024.

En ce qui concerne les préjudices :

5. Il résulte de l'instruction que depuis 2018, Mme B réside, avec son fils mineur né en 2014, dans une chambre d'hôtel située à Boulogne-Billancourt. La persistance de cette situation, à compter du 5 janvier 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence qui perdurent aujourd'hui. La période d'indemnisation s'étend donc en l'espèce du 5 janvier 2019 au 4 janvier 2024, date à laquelle le relogement de l'intéressée est intervenu.

6. Compte tenu des conditions de logement particulièrement précaires de Mme B qui ont perduré du fait de la carence de l'État à l'héberger puis à la reloger, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, Mme B ayant à charge son fils âgé de dix ans, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 5 000 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Brochard de la somme de 1 100 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme de 5 000 (cinq mille) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'État la somme de 1 100 euros à verser à Me Brochard, conseil de Mme B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La magistrate désignée

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière