Summary Proceedings for Residency Permit Renewal and Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Blandin, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, d'enregistrer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour, subsidiairement, de lui accorder l'aide nécessaire pour lui permettre l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Blandin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa situation est urgente ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à une décision administrative ; elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été remis à Mme B C.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, Mme B C a déclaré se désister de l'intégralité de ses conclusions hormis celles concernant l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions :

2. Par le mémoire susmentionné, Mme B C a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête hormis celles relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de Mme B C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de la Drôme

Fait à Grenoble, le 5 décembre 2023.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23073322