Prefectural Order of Departure Upheld Against ECHR Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il a été signé par une autorité incompétente ;

- le préfet a entaché les décisions contenues dans l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée le 10 août 2023 au préfet du Nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Grard en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Grard, magistrate désignée,

- les observations de Me Glinkowski, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il déclare abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire ; il reprend les autres moyens invoqués dans la requête et soutient, en outre, que l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les observation de M. C, assisté de M. B, interprète assermenté en langue kurde sorani ;

- et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant irakien, né le 4 février 1999 a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Nord le 8 août 2023, par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2023.

2. En premier lieu, les décisions attaquées mentionnent, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour de M. C sur le territoire français à un an et en a fait mention dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 8 août 2023, que M. C a déclaré être entré sur le territoire français cinq à six jours avant la date de cette audition, dans la perspective de rejoindre la Grande-Bretagne, être célibataire et sans enfant et que sa famille réside en Irak. S'il déclare à l'audience être accompagné de son frère de 15 ans dont il a été séparé en rétention, il n'a pas évoqué ce frère lors de son audition et ne produit aucun élément de nature à établir ses déclarations, non plus que la présence régulière de son frère sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. M. C déclare à l'audience craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et avoir formé une demande d'asile en rétention, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 6 que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de M. C doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord.

Lu en audience publique le 17 août 2023.

La magistrate désignée,

Signé

E. GRARD Le greffier,

Signé

B. NIEUWJAER

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.