Algerian National v. Prefecture: Family Reunification Refusal Upheld Due to Insufficient Resources

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2023 du préfet de la Moselle portant refus de regroupement familial au profit de son épouse.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit s'agissant de la condition de ressources ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de la condition de ressources ;

- elle est entachée d'erreur de fait s'agissant de la condition de ressources.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2024.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être substituées à celles des articles L. 434-1 à L. 434-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 17 avril 1988, réside en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2026. Il a déposé le 3 janvier 2023 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, ressortissante algérienne également. Par la décision contestée du 11 septembre 2023, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

3. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / () ".

4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

5. Dès lors que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation selon qu'il statue sur le fondement de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui de l'article 4 de l'accord franco-algérien, et l'intéressé n'ayant été privé d'aucune garantie, ces dernières stipulations peuvent être substituées aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, improprement visées dans la décision contestée puisqu'elles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.

6. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du relevé d'enquête sur le logement et les ressources établi le 17 avril 2023 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que M. B a disposé en moyenne pour les douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial, d'un revenu mensuel moyen d'un montant de 1269 euros net, certes égal au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur entre le 1er janvier et le 30 avril 2022, mais inférieur au montant mensuel de ce salaire minimum fixé à compter du 1er mai 2022 à 1 302,64 euros, puis au 1er août 2022 à 1 329,02 euros. De plus, il ressort des pièces du dossier que les revenus de M. B sont issus de missions d'intérim et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, qui ne répondent pas à la condition de stabilité exigée par les stipulations précitées. Par conséquent, en rejetant la demande de M. B en raison de l'insuffisance de ses ressources, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation ou d'erreur de fait au regard des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 11 septembre 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Merri, première conseillère,

Mme Dobry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,