Annulment of Mediation Decision Due to Failure to Assess Inadequate Transitional Housing Size and Family Reunification Needs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission's decision that rejected his amiable recourse for recognizing the priority and urgency of his housing request, based on his claim that his current transitional housing offered only a 9m² room, which prevented him from accommodating his wife and six children who were forced to reside in substandard housing elsewhere. The court reasoned that by basing its rejection solely on the fact that the litigant was already in transitional accommodation, the commission committed a failure to seriously examine his personal situation, as the inadequate size of the accommodation prevented the reunification of his entire family, thus warranting the annulment of the commission's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation; Annulment of Mediation Decision Due to Failure to Assess Inadequate Transitional Housing Size and Family Reunification Needs: The court reasoned that by basing its rejection solely on the fact that the litigant was already in transitional accommodation, the commission committed a failure to seriously examine his personal situation, as the inadequate size of the accommodation prevented the reunification of his entire family, thus warranting the annulment of the commission's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the contested decision of the mediation commission.
This article was cited as the legal basis for the initial amicable appeal concerning the priority and urgency of the housing request, which is the subject of the annulment.
This procedural article authorized the designation of the reporting counselor.
This procedural article was cited for closing the investigation at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.
Il soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande présente un caractère urgent : sa famille vit à Goussainville dans un logement insalubre et il ne peut les prendre en charge.
La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiqués au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lutz a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a saisi le 22 mai 2023 la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande.
2. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région ".
3. Pour rejeter la demande présentée par M. B sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation de l'Essonne a retenu que le requérant était déjà hébergé en logement de transition. Toutefois, le requérant fait valoir qu'il dispose d'une chambre de 9 m² au foyer ADOMA de Sainte-Geneviève-des-Bois et qu'il ne peut ainsi accueillir son épouse et ses six enfants, entrés en France par le biais du regroupement familial, et contraints de se loger à Goussainville dans le Val-d'Oise. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la commission de médiation de l'Essonne a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la commission de médiation de l'Essonne du 7 juin 2023 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. LutzLa greffière,
signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307286