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2307279 Généré par l'IA

Debt Remission Challenge Moot Due to Full Settlement

Numéro de cause 2307279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a partial debt remission decision regarding overpaid housing assistance, arguing the family allowance fund erred in assessing the grace period, but the court declared that there was no longer any need to rule because the opposing party confirmed in a defense filing that the debt had subsequently been fully settled, rendering the claim devoid of purpose.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Debt Remission Challenge Moot Due to Full Settlement: La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M. A une dette, d'un montant de 2 016,66 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de janvier à décembre 2021. Par une décision du 8 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise gracieuse partielle de sa dette en laissant à sa charge la somme de 424,32 euros. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle gestion de sinistres décision partielle prétention en poursuite contribution d'assistance imputation des paiements

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited by the President of the Tribunal to designate the rapporteur (M. Simon), a procedural step, although it is mentioned before the dispositive, its application is implied by the structure of the judgment process leading to the final decision.
Article 1
The court orders that there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer), which is the final decision based on the facts presented.
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2202869
Mootness of Debt Remission Claim Following Full Settlement
2201044
Housing Assistance Debt Remission Mootness
2306098
Mootness in Debt Remission Appeal
2000339
Debt Remission Moot Due to Full Repayment
2209538
Claimant Seeks Annulment of Partial Debt Remission After Full Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited by the President of the Tribunal to designate the rapporteur (M. Simon), a procedural step, although it is mentioned before the dispositive, its application is implied by the structure of the judgment process leading to the final decision.

Article 1

The court orders that there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer), which is the final decision based on the facts presented.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide au logement laissant à sa charge la somme de 424,32 euros.

M. A soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense en registré le 26 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitat ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M. A une dette, d'un montant de 2 016,66 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de janvier à décembre 2021. Par une décision du 8 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise gracieuse partielle de sa dette en laissant à sa charge la somme de 424,32 euros. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal que la dette de M. A est soldée. Par suite, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le premier conseiller désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG