Annulment of Departure Order and Expulsion Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B D, représentée par Me Merll, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ;

- elle ne pouvait être édictée sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée ;

- la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne trouble pas l'ordre public ;

- la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le président du tribunal a désigné M. Stéphane Dhers en application de l'article

L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante serbe née le 6 janvier 1987, a fait l'objet d'un contrôle d'identité à l'issue duquel le préfet de la Moselle lui a, par un arrêté du 9 octobre 2023, fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. La requérante demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.

Sur la décision obligeant Mme D à quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mme D n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.

3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. En l'espèce, Mme D a été entendue par les services de police

le 9 octobre 2023 et il ressort du procès-verbal de son audition qu'elle a été mise en mesure d'apporter toutes les précisions utiles sur sa situation en France. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des mentions de la décision litigieuse qu'elle a été édictée sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme D ne peut utilement faire valoir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur celui du 3° de cet article.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire à Mme D :

5. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mme D n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.

6. En second lieu, Mme D fait valoir qu'elle est entrée en France le 1er juillet 2021, qu'elle vit en concubinage avec M. C et qu'ils ont six enfants à charge. Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

7. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mme D n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.

8. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. En se bornant à faire valoir les arguments mentionnés au point 6, Mme D ne démontre, en tout état de cause, pas qu'elle est menacée en Serbie.

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

10. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mme D n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.

11. En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir les arguments mentionnés au point 6, Mme D n'établit pas que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

12. En dernier lieu, la circonstance que Mme D ne trouble pas l'ordre public ne faisait pas obstacle à ce que le préfet lui fasse interdiction de retour sur le territoire français.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Merll et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.

Le vice-président désigné,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,