Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Building Inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative judge, under the summary procedure, to appoint an expert to inspect a specific building exhibiting signs of deterioration that posed a danger to public safety, including neighboring properties. Citing provisions allowing the summary judge to designate an expert to ascertain facts without prior administrative decision, the court found that the property in question presented disorders likely creating a risk for occupants and third parties, thus granting the request and ordering the expert to assess the building's state, determine if a serious and imminent peril exists, and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 4; Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Building Inspection): Citing provisions allowing the summary judge to designate an expert to ascertain facts without prior administrative decision, the court found that the property in question presented disorders likely creating a risk for occupants and third parties, thus granting the request and ordering the expert to assess the building's state, determine if a serious and imminent peril exists, and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure (référé) applicable when the Mayor requests the designation of an expert based on CCH L. 511-9.
This article governs the summary procedure (référé) used by the administrative judge to designate an expert for factual verification.
These articles govern the conditions under which the designated expert must carry out their mission.
This article in the dispositive orders how the costs of the expertise will be allocated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la commune de Bédarieux (Hérault), représentée par son maire demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré BD 0057, situé 3, rue Souyris sur son territoire, de constater son état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.
Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré BD 0057, situé 3, rue Souyris sur le territoire de la commune de Bédarieux appartenant à Mme G I, à Mme H E, à M. C E et à Mme F B, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité de ses occupants et des tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Bédarieux en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A D, domicilié 4, rue Jean Moulin à Puisserguier (34620), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble cadastré BD 0057, situé 3, rue Souyris ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des occupants et des tiers ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Bédarieux et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bédarieux, à Mme G I, à Mme H E, à M. C E, à Mme F B et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 décembre 2023
La greffière,
L. Arthenay