Claimant v. Departmental Decision on Personalized Autonomy Allowance Start Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought to annul a departmental decision granting the benefit of personalized autonomy allowance (APA) to her deceased husband, arguing that coverage should have begun on July 26, 2022, based on his physician's assessment, rather than the established start date of March 17, 2023. The court reasoned that under the relevant social action code, APA rights commence upon notification of the departmental president's decision, and the administration is legally permitted a two-month period following the receipt of a complete application dossier to issue that notification; since the complete application was only received in January 2023, the March 17, 2023, start date, which is two months after the complete filing, was legally appropriate, leading to the rejection of the claim for an earlier start date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 232-1' de ce code; Claimant v. Departmental Decision on Personalized Autonomy Allowance Start Date: The court reasoned that under the relevant social action code, APA rights commence upon notification of the departmental president's decision, and the administration is legally permitted a two-month period following the receipt of a complete application dossier to issue that notification; since the complete application was only received in January 2023, the March 17, 2023, start date, which is two months after the complete filing, was legally appropriate, leading to the rejection of the claim for an earlier start date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the applicant's claim.
Cited to establish the authority granting APA benefits.
Cited to establish the commencement date for APA rights at home based on the notification date.
Applied by the President of the Tribunal to designate a rapporteur.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août, 18 décembre 2023 et le 22 février 2024, Mme B C, qui a repris l'instance de M. A C, son époux, décédé, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le département de l'Ain a accordé à son époux de bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) avec un degré de dépendance évalué dans le Groupe Iso-Ressources (GIR) 2 en tant que le début de cette prise en charge est fixé au 17 mars 2023.
Elle soutient que l'état de santé de son époux a été reconnu comme correspond au GIR3 dès le 26 juillet 2022, par son médecin traitant.
Par des mémoires en défense, enregistré le 26 octobre 2023 et le 31 janvier 2024, le département de l'Ain conclut, titre principal, au prononcé d'un non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il fait valoir que par une décision du 17 janvier 2024 le président du conseil départemental a admis M. C au bénéfice de l'APA au titre du GIR2 à compter du 17 mars 2023, soit deux mois après l'accusé de réception de sa demande complète.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 25 mai 2023, le président du conseil départemental de l'Ain avait rejeté la demande de M. C tendant au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur le recours formé le 10 juin 2023 par M. C contre cette décision. Par une décision du 23 octobre 2023, le président du conseil départemental a finalement décidé d'admettre M. C au bénéfice de l'APA avec un niveau de dépendance évalué dans le Groupe Iso-Ressources (GIR) 4 à compter du 17 mars 2023. Par une décision du 17 janvier 2024, le président du conseil départemental a accepté cette prise en charge avec un degré de dépendance évalué dans le GIR 2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme C, qui a repris l'instance de M. C, son époux, décédé le 16 novembre 2023, doit être regardée comme contestant cette dernière décision en tant que le début de la prise en charge est fixé au 17 mars 2023 et non au 26 juillet 2022.
2. Aux termes de l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. () ". Aux termes de l'article L. 232-1' de ce code : " () A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12. () Le président du conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie. ".
3. Il résulte de ces dispositions que les droits à l'APA de M. C doivent être ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental lui accordant l'APA. En l'espèce, il est constant que la demande complète de M. C tendant au bénéfice de l'APA n'a été complète que le 17 janvier 2023, date à laquelle un accusé de réception de sa demande lui a été adressé, alors même que son médecin traitant avait procédé à l'évaluation de son degré de dépendance dès le 26 juillet 2022. Dès lors, le président du conseil départemental disposant d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie, il a pu légalement estimer que les droits à l'APA de M. C devaient être ouverts deux mois après cette date, soit le 17 mars 2023. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le bénéfice de l'APA aurait dû être accordé à son époux à compter du mois de juillet 2022 et la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Ain.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024.
La magistrate désignée,
V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,
C. Touja
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,